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Dépôt au Sénat
- Texte n° 35 (1996-1997) de M. Bernard PONS, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, déposé au Sénat le 16 octobre 1996
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 177 (1996-1997) de M. François GERBAUD, déposé le 15 janvier 1997
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 178 (1996-1997) de M. Hubert HAENEL, déposé le 15 janvier 1997
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 21, 22, 23 et 24 janvier 1997
- Texte n° 63 (1996-1997) adopté par le Sénat le 24 janvier 1997
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 3317 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1997
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Travaux de commission
- Rapport n° 3325 de M. Alain MARLEIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 janvier 1997
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Séance publique
- Texte n° 652 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 1997
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Loi promulguée
- Loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national" en vue du renouveau du transport ferroviaire (n° 97-135 du 13 février 1997), parue au JO n° 39 du 15 février 1997
- État d'application de la loi
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