Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 4 et 5
    Objet : Modalités d'exercice des missions de RFF
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-444 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 Décret relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
      Concerne également les articles 2 et 3
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-194 du 07/03/2003 publié au JO du 08/03/2003 relarif à l'utilisation du réseau ferré national
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-276 du 24/03/2005 publié au JO du 26/03/2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 4
    Objet : Statut de RFF ; Conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-444 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 Décret relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
      concerne également les articles 1 et 3
    • décret n° 99-221 du 19/03/1999 publié au JO du 23/03/1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 2
    Objet : Règles de gestion et modalités de contrôle par l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-444 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 Décret relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
      Concerne également les articles 1 et 2
  • Article 5 Alinéa Dernier
    Objet : Biens constitutifs de l'infrastructure
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-445 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 Décret portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France
  • Article 13 Alinéa 6
    Objet : Règles de détermination des redevances
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-446 du 05/05/1997 publié au JO du 07/05/1997 Décret relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
    • arrêté du 30/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/07/1999 publié au JO du 14/07/1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : transports collectifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : déclassements affectant la consistance du réseau ferré national
    • ordonnance n° 2005-659 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.
  • Article 17
    Objet : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF
    • rapport en attente de publication : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation