Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique organique relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3445 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mars 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3476 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 695 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 316 (1996-1997) transmis au Sénat le 22 avril 1997

  4. Caducité

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