Estonie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part

Loi n° 97-1094 du 27 novembre 1997 parue au JO n°276 du 28 novembre 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 394 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 juillet 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 12 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 318 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 435 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (n° 97-1094 du 27 novembre 1997), parue au JO n° 276 du 28 novembre 1997

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