1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 96 (1996-1997) de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1996
  2. Première lecture au Sénat


  3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

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