Droit pénal

Dossier législatif

Loi relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 parue au JO n°1 du 1er janvier 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 330 (1995-1996) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 24 avril 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 29 et 30 mai 1996
      • Texte n° 136 (1995-1996) adopté par le Sénat le 30 mai 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2830 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2916 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 583 modifié par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1996

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 60 (1996-1997) de MM. Georges OTHILY, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 octobre 1996

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3099 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3116 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 592 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 99 (1996-1997) transmis au Sénat le 21 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 décembre 1996
      • Texte n° 37 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1996

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3231 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3240 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 627 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996

  8. Loi promulguée

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