Projet de loi relatif à la détention provisoire

Rapport n° 118 (1996-1997) de M. Georges OTHILY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : UN PROJET DE LOI SENSIBLEMENT ENRICHI
  
  • A. LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI INITIAL ADOPTÉES SANS MODIFICATION DE FOND
    
  • B. LES DISPOSITIONS MODIFIÉES SUR LE FOND
    
    • 1. L'article 5
      
    • 2. L'article 7
      
    • 3. L'article 9
      
  • C. LES COMPLÉMENTS APPORTÉS PAR LE SÉNAT
    
    • 1. Le placement sous surveillance électronique
      
    • 2. La limitation à 12 mois de la durée maximale de la détention provisoire pour les délits passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement
      
    • 3. L'exclusion de l'éventuel état de récidive pour le placement en détention provisoire
      
    • 4. L'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes de la détention provisoire
      
    • 5. La saisine de la chambre d'accusation par les parties pour défaut d'investigation
      
    • 6. Le rappel du caractère exceptionnel de la détention provisoire
      
• II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • A. DE LARGES CONVERGENCES DE FOND A VEC LE SÉNAT
    
  • B. LES POINTS DE DIVERGENCE
    
    • I. La durée maximale de la détention provisoire
      
    • 2. Le référé-liberté
      
    • 3. La suppression des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mais l'approbation de son principe
      
    • 4. Le refus d'exclure l'éventuel état de récidive pour le placement en détention provisoire
      
  • C. LES AJOUTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMISSION POUR LA NOUVELLE LECTURE
  
  • A. LA COMMUNICATION AUX PARTIES DE COPIES DU DOSSIER D'INSTRUCTION
    
  • B. LA DURÉE MAXIMALE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
    
  • C. LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier AA - Réquisitions écrites et motivées du ministère public tendant au placement ou au maintien en détention provisoire
    
  • Article premier AB - Communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction
    
  • Article premier A - Référence à la peine encourue pour le placement en détention provisoire
    
  • Article premier - Critères du placement et du maintien en détention provisoire
    
  • Article 2 - Durée raisonnable de la détention provisoire
    
  • Article 2 bis - Motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire
    
  • Article 3 - Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle
    
  • Article 5 - Prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an
    
  • Article 5 bis - Indemnisation pour détention provisoire abusive
    
  • Article 6 - Maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel
    
  • Article 7 - Référé liberté
    
  • Article 8 bis à 8 septies - Placement sous surveillance électronique
    
  • Article 8 octies A - Contrôle des cabinets d'instruction par le président de la chambre d'accusation
    
  • Article 8 octies - Saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation
    
  • Article 8 nonies -Principe du placement sous surveillance électronique comme substitut à la détention
    
  • Article 9 - Application de la loi outre-mer
    
  • Article 10 - Date d'entrée en vigueur de la loi