Contrôle de l'application de la loi relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I
    Objet : Remise des documents par l'avocat à une personne détenue (art. 114 CPP)
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-180 du 28/02/1997 publié au JO du 02/03/1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue