Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)

Loi n° 97-99 du 5 février 1997 parue au JO du 7 février 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 453 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
      • Texte n° 12 (1996-1997) adopté par le Sénat le 23 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3056 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3301 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 643 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) (n° 97-99 du 5 février 1997), parue au JO du 7 février 1997

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page