Mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Dossier législatif

Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 parue au JO n°262 du 11 novembre 1997
Décision du Conseil constitutionnel n° 97-391 du 7 novembre 1997 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 201 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 août 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 204 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 425 (1996-1997) déposé au Sénat le 18 septembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 2 octobre 1997
      • Texte n° 2 (1997-1998) modifié par le Sénat le 2 octobre 1997

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 16 (1997-1998) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 1997

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 294 transmis à l'Assemblée nationale le 3 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 301 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 26 (1997-1998) transmis au Sénat le 14 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 octobre 1997
      • Texte n° 20 (1997-1998) modifié par le Sénat le 16 octobre 1997

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 334 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 342 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1997

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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