Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure,

Rapport n° 20 (1996-1997) de M. Michel ALLONCLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 1996

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN CADRE JURIDIQUE RÉCENT QUI S'EST ADAPTÉ AU DÉVELOPPEMENT DE NOMBREUSES INITIATIVES LOCALES
    
    • A. LA RECONNAISSANCE DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DANS LE DROIT FRANÇAIS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. Les principes régissant la coopération transfrontalière des collectivités territoriales
        
      • 2. Les instruments de la coopération transfrontalière des collectivités locales
        
    • B. LES ACCORDS EUROPÉENS ET INTERÉTATIQUES
      
      • 1. La convention de Madrid
        
      • 2. Les accords interétatiques
        
      • 3. Les initiatives communautaires : INTERREG
        
    • C. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
      
  • II. L'ACCORD QUADRIPARTITE DE KARLSRUHE : UN CADRE GÉNÉRAL QUI DÉFINIT UN ORGANISME ADAPTÉ À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
      
      • 1. En France
        
      • 2. En Allemagne
        
      • 3. Au Luxembourg
        
      • 4. En Suisse
        
    • B. LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
      
      • 1. Les conventions de coopération
        
      • 2. Les organismes de coopération
        
    • C. LES PERSPECTIVES D'APPLICATION DE L'ACCORD DE KARLSRUHE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ETUDE D'IMPACT