Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de sa

Rapport n° 72 (1996-1997) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 1996

Disponible en une seule page HTML (56 Koctets)

Disponible au format Acrobat (577 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (35 Koctets)

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Champ de l'habilitation et modalités de consultation
    
  • Art. 2 - Délais de ratification
    
• ANNEXE