ANNEXE
DAESC/DASS/NM
21 octobre 1996
ETUDE D'IMPACT
relative au projet de loi d'habilitation
relatif
à l'extension et à l'adaptation à la collectivité
territoriale
de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du
livre VII
du code de la santé publique, au statut du personnel et au
financement
de l'établissement public de santé territorial de
Mayotte,
ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de
prévoyance sociale.
Le projet de loi d'habilitation a pour objectif de procéder par voie d'ordonnance à l'extension avec les adaptations nécessitées par la situation particulière de Mayotte des dispositions du titre I du livre VII du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, d'établir le mode de financement de l'établissement public de santé territorial ainsi que le statut de son personnel et enfin de réformer le statut de la caisse de prévoyance sociale.
Compte tenu du calendrier particulièrement chargé du Parlement pour ce dernier trimestre, cette habilitation permettra d'accélérer le processus d'adoption du projet d'ordonnance dont les dispositions notamment financières doivent être effectives au 1er janvier 1997.
Le projet d'ordonnance est directement issu de la convention de développement économique et social signée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte le 5 avril prévue par l'article 34 de la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.
Elle indiquait que la répartition de compétence entre l'Etat et la collectivité territoriale en matière de santé serait précisée par une loi. Elle reprenait ainsi l'engagement pris par le Premier ministre dans son allocution devant le conseil général le 24 novembre 1994, suivant lequel l'Etat assumerait à Mayotte l'une de ses missions de base : la santé publique.
Les structures hospitalières relèveraient de l'Etat tandis que les dispensaires relèveraient de la collectivité.
Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Son statut est défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 qui prévoit entre autres de ses dispositions que les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse et que le Gouvernement peut être habilité à prendre par ordonnance toutes mesures tendant à étendre et adapter les textes législatifs qu'il juge nécessaire. C'est ainsi que trois ordonnances ont été prises concernant le domaine sanitaire et social à Mayotte : ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990, ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991, ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992.
La population de Mayotte compte actuellement 120 000 habitants et compte tenu d'un taux de natalité de 43 %o comptera probablement 163 000 habitants en l'an 2000.
1) Transformation de l'hôpital en un établissement public de santé de droit commun
Le projet d'ordonnance vise à transposer à Mayotte les dispositions législatives relatives aux établissements publics de santé du titre 1er du livre VII du code de la santé publique récemment modifiées par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
En effet, l'hôpital ne dispose pas actuellement de statut juridique défini, il n'est qu'un service non personnalisé de la collectivité territoriale, dont le financement repose sur une subvention du ministère des affaires sociales de 40 MF couvrant l'ensemble du dispositif sanitaire de Mayotte, 20 MF sont affectés à l'hôpital et une contribution de 25 MF est apportée par la collectivité territoriale.
La réforme proposée vise à doter Mayotte d'un établissement de santé le plus proche possible du droit commun qui permettrait d'améliorer le système sanitaire de l'île en faisant de l'hôpital un pôle sanitaire performant.
En conséquence de la transformation juridique de l'hôpital, le statut de son personnel doit être défini par le projet d'ordonnance pour concilier deux impératifs : maintenir le statut et l'emploi des personnels non médicaux de la collectivité territoriale (infirmières et aides-soignantes) même s'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme d'Etat et dans le même temps favoriser l'accueil de personnels médicaux et non médicaux de métropole ou des départements d'outre-mer pour élever le niveau de l'équipe hospitalière conformément à son statut d'établissement public de santé.
2) Création d'une cotisation santé
En contrepartie du financement du nouvel établissement public de santé par la dotation globale de fonctionnement (DGF), le projet d'ordonnance crée une cotisation "santé" limitée à la couverture des soins hospitaliers à laquelle sera assujettie toute personne résidant régulièrement à Mayotte (y compris les fonctionnaires).
Cette cotisation met fin à la gratuité des soins qui prévaut actuellement à Mayotte, à un niveau compatible avec la capacité de paiement de la majorité des habitants, l'économie mahoraise étant encore non monétaire dans une forte proportion.
Cette cotisation dont le rendement prévisionnel a été évaluée à environ 15 MF sera recouvrée par la caisse de prévoyance sociale.
3) Réforme des statuts de la Caisse de Prévoyance Sociale
Parallèlement, le Gouvernement a prévu de reformer le statut de la caisse de prévoyance sociale pour la rendre plus conforme aux missions qui lui sont assignées par le projet d'ordonnance, et notamment celui de recevoir la dotation globale de fonctionnement.
Le projet d'ordonnance vise donc à transformer la caisse de prévoyance sociale en un organisme de droit privé doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, par analogie avec les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale propres aux départements d'outre-mer.