Rapport n° 44 (1996-1997) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 1996
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I. LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
(TITRE PREMIER)
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II. LE CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ (TITRE
II)
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1. Les précédents de la cessation
anticipée d'activité et de la cessation progressive
d'activité
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2. L'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 et sa
transposition à la fonction publique par le protocole du 16 juillet
1996
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3. Les dispositions du projet de loi
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4. Le financement du congé de fin
d'activité : un coût encore incertain
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1. Les précédents de la cessation
anticipée d'activité et de la cessation progressive
d'activité
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III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
(TITRE III)
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À
LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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Article premier
Conditions d'accès aux concours réservés
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Article 2
Concours réservés aux agents non titulaires
des établissements publics administratifs
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Article 3
Dispositif transitoire en faveur des agents non titulaires
enseignant dans certaines disciplines professionnelles
-
Article additionnel après l'article
3
Situation des maîtres délégués
de l'enseignement privé sous contrat
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Article premier
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ
DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON
TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ÉTAT, TERRITORIALE ET
HOSPITALIÈRE
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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Article 12
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
-
Article 13
Dates de début et d'achèvement du congé
de fin d'activité des fonctionnaires
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Article 14
Revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires
bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 15
Conditions d'accès des agents non titulaires
au congé de fin d'activité
-
Article 16
Revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires
bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 17
Protection sociale des bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 18
Interdiction d'exercer une activité lucrative
pendant le congé de fin d'activité
-
Article 19
Extension du congé de fin d'activité aux personnels
des établissements d'enseignement privé et aux ouvriers de l'État
-
Article 20
Motivation du refus de congé de fin d'activité
-
Article 12
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
-
Article 21
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
-
Article 22
Dates de début et d'achèvement du congé
de fin d'activité pour les fonctionnaires
-
Article 23
Revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires
bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 24
Conditions d'accès des agents non titulaires
au congé de fin d'activité
-
Article 25
Dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité
pour les agents non titulaires
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Article 26
Revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires
bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 27
Versement du revenu de remplacement
-
Article 28
Protection sociale des bénéficiaires
d'un congé de fin d'activité
-
Article 29
Personnels enseignants
-
Article 30
Interdiction d'exercer une activité lucrative
pendant le congé de fin d'activité
-
Article 31
Motivation du refus du congé de fin d'activité
-
Article 21
-
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIÈRE
-
Article 32
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
-
Article 33
Dates de début et d'achèvement du congé
de fin d'activité des fonctionnaires
-
Article 34
Revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires
bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 35
Conditions d'accès des agents non titulaires
au congé de fin d'activité
-
Article 36
Dates de début et d'achèvement
du congé de fin d'activité des agents non titulaires
-
Article 37
Revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires
bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
-
Article 38
Versement du revenu de remplacement
-
Article 39
Protection sociale des bénéficiaires
d'un congé de fin d'activité
-
Article 40
Personnels enseignants
-
Article 41
Interdiction d'exercer une activité lucrative
pendant le congé de fin d'activité
-
Article 42
Motivation du refus du congé de fin d'activité
-
Article 32
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI
N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES
FONCTIONNAIRES
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Article 45
Ouverture de la fonction publique française aux ressortissants
de l'Espace économique européen (EEE)
-
Article 46
Prise en compte du service national accompli par les ressortissants
de la Communauté européenne ou de l'EEE
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Article 47
Détachement dans la fonction publique française de fonctionnaires des
États membres de la Communauté européenne ou de l'EEE
-
Article 48
Protection des fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales
-
Article 45
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
-
Article 49
Extension du bénéfice du congé de longue durée
aux fonctionnaires atteints du SIDA
-
Article 50
Détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration
d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'E.E.E.
-
Article 51
Extension du bénéfice du congé parental
aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans
-
Article 49
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
-
Article 52
Extension du bénéfice du congé de longue durée
aux fonctionnaires atteints du SIDA
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Article 53
Détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration
d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE
-
Article 54
Extension du bénéfice du congé parental aux fonctionnaires
adoptant un enfant âgé de plus de trois ans
-
Article 52
-
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
-
Article 55
Extension du bénéfice du congé de longue durée
aux fonctionnaires atteints du SIDA
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Article 56
Détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration
d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE
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Article 57
Extension du bénéfice du congé parental
aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans
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Article 55
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article additionnel avant l'article
58
Financement des actions de formation en faveur
des personnels hospitaliers bénéficiant de
contrats emploi-solidarité
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Article 58
Astreintes à domicile
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Article 59
Création d'un corps de contrôleurs
du travail
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Article 60
Intégration de personnels de laboratoire
dans la fonction publique hospitalière
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Article 61
Interdiction faite à certains fonctionnaires ou
anciens fonctionnaires de l'État d'occuper des emplois
des collectivités territoriales des TOM ou de Mayotte
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Articles 62, 63 et 64
Validations
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Article additionnel avant l'article
58
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR
M. FRANÇOIS BLAIZOT, RAPPORTEUR
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ANNEXE 2 - ÉTUDE D'IMPACT