Epargne

Dossier législatif

Proposition de loi étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicules automobiles neufs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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