Elections municipales

Dossier législatif

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Loi n° 98-404 du 25 mai 1998 parue au JO n°120 du 26 mai 1998
Décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 du 20 mai 1998 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 381 (1996-1997) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 2 juillet 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 septembre 1997
      • Texte n° 107 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 septembre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 223 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 232 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 modifié par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 21 (1997-1998) transmis au Sénat le 9 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 1997
      • Texte n° 25 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 23 octobre 1997

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 388 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 589 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 modifié par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 208 (1997-1998) transmis au Sénat le 8 janvier 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 avril 1998
      • Texte n° 117 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 21 avril 1998

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

    • Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 98-404 du 25 mai 1998), parue au JO n° 120 du 26 mai 1998
    • État d'application de la loi

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page