N° 288

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 1997.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale,

Par M. Marcel DENEUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 3178 , 3327 et T.A. 653 .

Sénat : 224 (1996-1997).

Agroalimentaire.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui vous est soumis est relatif à la qualité et la salubrité des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Ces notions de qualité et de salubrité, comme le précise l'exposé des motifs, ne concernent ni la loyauté des transactions, qui relève du code de la consommation, ni les garanties officielles de qualité et d'origine, inscrites dans le projet de loi de codification du livre VI (nouveau) du code rural. Elles recouvrent, en fait, toutes les caractéristiques, tant physiques qu'organaleptiques, qui permettent d'assurer la sécurité alimentaire des consommateurs.

Ce texte, conçu avant le déclenchement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), intéresse ainsi l'ensemble de la chaîne alimentaire et porte sur tous les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, qu'ils soient d'origine animale ou végétale.

Parce que la qualité sanitaire de notre alimentation est d'ores et déjà reconnue, la France est aujourd'hui capable d'exporter ses produits dans le monde entier. Pour autant, c'est un domaine dans lequel s'impose une vigilance permanente, les filières étant de plus en plus longues, la circulation des produits s'effectuant à un rythme toujours plus rapide et leur hétérogénéité s'accentuant. Ainsi l'hygiène est l'affaire de tous : des pouvoirs publics, qui doivent contrôler les produits et les opérateurs ; mais aussi des professionnels, qui doivent être responsabilisés et placer l'hygiène en tête de leurs priorités.

Comme l'a annoncé M. Philippe Vasseur, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, " La France doit devenir une référence mondiale en matière de qualité et de sécurité des denrées alimentaires ".

Or, le dispositif législatif actuel ne permet pas une approche globale et coordonnée dans ce domaine. Par exemple, le contrôle de la qualité et de la salubrité alimentaire relève du code rural pour les produits animaux et du code de la consommation pour les produits végétaux, l'utilisation de médicaments vétérinaires du code de la santé publique, celle des matières fertilisantes de la loi du 13 juillet 1979.

Afin d'assurer cette sécurité alimentaire et de donner des moyens d'action supplémentaires pour intervenir encore plus rapidement en cas de risque, le projet de loi tend d'abord à mettre en place un dispositif de contrôle unifié et cohérent, d'une part , plus opérationnel, d'autre part . Il met en place, ensuite , un dispositif de contrôle de l'hygiène proprement dit par des mécanismes plus efficaces et mieux coordonnés en amont de la production, ainsi qu'à l'entrée de nos frontières.

Avant d'aborder l'examen des articles, votre rapporteur souhaite replacer ce projet de loi dans son contexte, en présenter les principaux objectifs et analyser les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui a examiné ce texte les 18 et 19 février dernier.

I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI SUR LA QUALITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Si ce projet de loi a été préparé antérieurement au déclenchement de la crise de l'ESB, le contexte dans lequel il intervient lui confère une toute nouvelle dimension.

A. LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ

L'hygiène et la qualité des denrées alimentaires est un impératif , non seulement pour des raisons structurelles mais aussi conjoncturelles .

1. Un impératif dû à un environnement national et international spécifique

a) Une attente forte de la part des consommateurs...

La sensibilité actuelle des consommateurs à la façon de produire dans le secteur de l'agriculture et à ses conséquences, que ce soit pour des raisons de santé, de plaisir ou par souci de l'environnement, est une évidence . Le consommateur veut aujourd'hui absolument comprendre ce qui se passe dans la filière alimentaire afin de connaître les caractéristiques du produit qui lui est proposé. On peut résumer cette nouvelle approche en disant que le temps où la science découvrait, l'industrie produisait et la société absorbait les nouveaux produits est sans doute révolu.

Or, au-delà des éléments portant sur les prix, les qualités gustatives ou la présentation des produits, qui sont essentiels , les questions d'hygiène et de salubrité , à tous les stades de la production -c'est à dire de l'utilisation de fertilisants, par exemple, à la mise sur le marché de produits d'origine tant végétale qu'animale- sont fondamentales pour le consommateur . L'intérêt de ce dernier rejoint d'ailleurs celui des producteurs . L'ensemble de la profession agricole a, en effet, bien compris que son capital était dans la réputation de qualité de ses produits et qu'il serait dommage d'avoir des problèmes dus à quelques individus.