Projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale

Rapports législatifs

Rapport n° 288 (1996-1997), déposé le 26 mars 1997

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 288 : qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale

M. Marcel DENEUX, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 288 - 1996/1997

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL I.LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI SUR LA QUALITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES A.LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ 1.Un impératif dû à un environnement national et international spécifique a)Une attente forte de la part des consommateurs... b)...Dans un contexte de mondialisation des échanges agricoles 2.Une actualité préoccupante en matière de sécurité alimentaire a)La crise de l'ESB b)La question des organismes génétiquement modifiés B.LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR L'ÉTAT POUR LE CONTRÔLE DE L'ALIMENTATION 1.Un contrôle opéré par plusieurs services 2.Les missions des services de contrôle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation II.L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI A.LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI B.LE CONTENU DU TEXTE III.LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE IV.LA POSITION DE VOTRE COMMISSION V.L'EXAMEN PAR VOTRE COMMISSION
EXAMEN DES ARTICLES Article premier - Modification d'intitulé TITRE Ier - DE LA SALUBRITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES CHAPITRE Ier - Dispositions générales Article 2 - Modification d'intitulé Article 3 - (Articles 253, 254 et 255 du code rural) - Coordination Article 4 - (Article 257 du code rural) - Coordination Article 5 - Modification rédactionnelle Article 6 - (Article 258 du code rural) - Unification et renforcement du dispositif d'inspection des différents produits et denrées alimentaires Article 7 - (Article 258-1 du code rural) - Mise en place d'enquêtes épidémiologiques sur les denrées Article 8 - (Article 259 du code rural) Renforcement des pouvoirs d'inspection et de contrôle des agents habilités Article 9 - (Articles 259-1 à 259-7 du code rural) Article 259-1 du code rural - Reconnaissance aux agents habilités de pouvoirs en matière de qualité sanitaire des denrées Article 259-2 - Mise en place d'auto-contrôles par tous les opérateurs de l'alimentation humaine ou animale Article 259-3 du code rural - Mise en place de la traçabilité des produits d'alimentation humaine ou animale Article 259-4 - Reconnaissance aux agents habilités du pouvoir d'ordonner la destruction ou le traitement des produits Article 259-5 - Reconnaissance aux agents habilités de pouvoirs d'injonction aux industriels Article 259-6 du code rural - Reconnaissance aux agents habilités du pouvoir d'ordonner la consignation ou le rappel de lots Article 259-7 du code rural - Coordination Article 10 - (Articles 262 et 263 du code rural) - Modification rédactionnelle Article 11 - (Articles L.214-1, L.215-1 et L.215-2 du code de la consommation) - Coordination Article 12 - Modification rédactionnelle Article 13 - (Article 260 du code rural) - Coordination Article 14 - (Article 260-1 du code rural) - Mesures concernant les établissements traitant des produits d'alimentation animale Article 15 - (Article 260-2 du code rural) - Mesures concernant les établissements traitant des sous-produits animaux Article 16 - (Article 260-3 du code rural) - Mesures relatives à l'enregistrement et au contrôle des élevages Article 17 - (Article 261-1 du code rural) - Mesures relatives aux anabolisants Article 18 - (Article 261-2 du code rural) - Limitation des résidus toxiques dans les denrées Article 19 - (article 261-3 du code rural) - Mise en place d'un système d'autorisation pour les additifs à l'alimentation animale Article 20 - (Article 261-4 du code rural) - Mise en place d'un agrément pour les produits d'hygiène de la traite Article 21 - (Article 261-5 du code rural) - Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle Article 21 bis (nouveau) - (Article 261-6 du code rural) - Élargissement des missions confiées aux vétérinaires sous mandat sanitaire Article 21 ter (nouveau) - (Article 262 du code rural) - Modification rédactionnelle Article 22 - Abrogation d'une loi CHAPITRE II - Dispositions pénales Article 23 - (Article 338 du code rural) - Sanctions pénales TITRE II - DU CONTRÔLE ET DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX CHAPITRE Ier - De la surveillance et du contrôle phytosanitaire Article 24 - (Articles 342 à 364 du code rural) - Agents du service de la protection des végétaux Article 25 - (Article 363-1 du code rural) - Compétences respectives des agents publics chargés de la surveillance et des contrôles phytosanitaires Article 26 - (Article 364 du code rural) - Conditions d'exercice des contrôles Article 27 - (Article 348 du code rural) - Zone géographique couverte par l'interdiction d'introduire des organismes nuisibles pour les végétaux Article 28 - (Article 350 du code rural) - Déclaration à l'autorité administrative de la présence d'organismes nuisibles Article 29 - (Article 351 du code rural) - Coordination rédactionnelle Article 30 - (Article 352 du code rural) - Possibilité pour le ministre de l'agriculture de prescrire des mesures préventives pour combattre la propagation des organismes nuisibles Article 31 - (Article 358 du code rural) - Rectification rédactionnelle Article 32 - (Article 359 du code rural) - Contrôle de l'état sanitaire des végétaux Article 33 - (Article 363 du code rural) - Sanctions pénales CHAPITRE II - Des produits antiparasitaires à usage agricole Article 34 - (Article 363 du code rural) - Substitution de la notion d'autorisation de mise sur le marché à la notion d'homologation Article 35 - (Article 1er de la loi n° 525 du 2 novembre 1943) - Régime des antiparasitaires Article 36 - (Article 1er ter de la loi n° 529 du 2 novembre 1943) - Interdiction d'une utilisation non conforme des antiparasitaires Article 37 - (Article 13 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943) - Coordination Article 38 - (Article 11 de la loi n°525 du 2 novembre 1943) - Sanctions pénales Article 39 - (Article 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943) - Compétences des agents du ministère de l'agriculture et des agents habilités en matière de répression des fraudes Article 40 - (Article 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943) - Compétences des agents du ministère de l'agriculture et des agents habilités en matière de répression des fraudes Article 41 - (Article 12 ter de la loi n° 525 du 2 novembre 1943) - Sanctions administratives Article 42 - (Articles 13, 14 et 15 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943) - Coordination CHAPITRE III - Des matières fertilisantes et des supports de cultures Article 43 - (Article 2 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979) - Autorisation de distribution pour expérimentation des matières fertilisantes et des supports de culture Article 44 - (Article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979) - Coordination TITRE III - DES IMPORTATIONS, EXPORTATIONS ET ÉCHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION Article 45 - Modification d'intitulé Article 46 - (Article 275-1 du code rural) - Coordination Article 47 - (Article 275-2 du code rural) - Coordination Article 48 - (Article 275-4 du code rural) - Renforcement des contrôles à l'importation Article 49 - (Article 275-5 du code rural) - Coordination - Echanges intracommunautaires Article 50 - (Article 275-6 du code rural) - Coordination Article 51 - (Article 275-7 du code rural) - Coordination Article 52 - (Article 275-8 du code rural) - Coordination Article 53 - (Article 275-9 du code rural) - Coordination Article 54 - (Article 337 du code rural) - Coordination et aggravation des sanctions pénales Article 55 - (Articles 38, 65 C, 215 bis, 322 bis, 426, 468 et 470 du code des douanes) - Contrôles douaniers TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 56 A (nouveau) - Conditions d'accès à l'exercice de la médecine vétérinaire en France Article 56 - Conditions de diplômes exigées des ressortissants communautaires pour l'exercice de la profession de vétérinaire Article 57 (nouveau) - (Article 215-2 du code rural) - Autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions Article 58 (nouveau) - (Article 283-2 du code rural) - Autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions Article 59 (nouveau) - (Article 285 du code rural) - Liste des vices rédhibitoires Article 60 (nouveau) - Caractéristiques et utilisation des produits réactifs vétérinaires destinés à l'analyse Article 61 (nouveau) - Rapport sur les organismes génétiquement modifiés Article additionnel après l'article 61 - Modification rédactionnelle Article additionnel après l'article 61 (nouveau) - Fabrication des pâtes alimentaires
A N N E X E S
ANNEXE 1 - AUDITION DE M. PHILIPPE VASSEUR, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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