Article 29 -
(Article 351 du code rural) -
Coordination
rédactionnelle
Cet article tend à modifier la rédaction de l'article 351 du code rural relatif à l'obligation, pour les détenteurs de végétaux, de laisser les agents de la protection des végétaux accéder aux terrains, jardins, dépôts et magasins dans le cadre de la recherche, de l'identification ou de la destruction des organismes nuisibles.
Cet article a deux objets :
En premier lieu , la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et, notamment, son titre VI, a pour objet de transposer en partie les dispositions de la directive du Conseil n° 77/93 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats-membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
La directive précitée définit les notions de végétaux, produits végétaux et autres objets. Ces définitions ont été reprises dans la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 et introduites à l'article 356 du code rural.
Afin de gagner en lisibilité et d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de l'article 351, il convient de procéder à cette harmonisation terminologique d'origine communautaire que la loi du 31 décembre 1992 a omis de faire à l'article 351 du code rural.
En second lieu , les agents de la protection des végétaux qui ont pour mission de veiller à l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux, sont dotés à cet effet des pouvoirs de police phytosanitaire leur permettant de rechercher, d'identifier et de détruire les organismes nuisibles.
Afin de gagner en clarté, l'article 29 du projet de loi abroge également des dispositions qui sont déjà prises par ailleurs, notamment à l'article 26 du projet de loi (article 364 du code rural).
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.