Article 30 -
(Article 352 du code rural) -
Possibilité pour
le ministre de l'agriculture de prescrire des mesures préventives pour
combattre la propagation des organismes nuisibles
Cet article élargit les pouvoirs de police phytosanitaire du ministre de l'agriculture, de nature essentiellement curative, en les complétant par un volet préventif.
L'article 352 du code rural donne au ministre de l'agriculture compétence pour prescrire les mesures nécessaires pour " combattre " la propagation des organismes nuisibles aux végétaux.
Ces mesures sont :
- la mise en quarantaire,
- la désinfection,
- l'interdiction de planter et de multiplier,
- la destruction par le feu ou par tout autre procédé des végétaux suspects.
Cet article précise dans un second alinéa qu'en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prises par arrêté préfectoral, cet arrêté devant être soumis sous quinzaine à l'approbation du ministre.
Ces pouvoirs semblent trop restrictifs ou mal adaptés par rapport aux risques phytosanitaires qui peuvent apparaître . Etant donné que les dispositions actuelles ne permettent de prendre que des mesures à postériori, il est apparu nécessaire d'élargir la portée de l'article 352 du code rural en conférant au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de prononcer des mesures à titre préventif en cas de suspicion de contamination des végétaux par un organisme nuisible.
L'Assemblée nationale a effectué une clarification nécessaire à cet article qui permet de mieux distinguer les mesures préventives des mesures curatives. Elle a, en outre, renvoyé à des décrets le souci de préciser les mesures préventives.
Votre rapporteur vous propose un amendement qui permet d'homogénéiser la rédaction des deux alinéas de cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.