Article 20 -
(Article 261-4 du code rural) -
Mise en place
d'un agrément pour les produits d'hygiène de la traite
Cet article, qui insère dans le code rural un article 261-4, a pour objet de soustraire les produits d'hygiène de la traite au régime des médicaments vétérinaires, afin d'alléger la procédure d'évaluation préalable à la commercialisation et de permettre la distribution de ces produits en dehors du monopole pharmaceutique et vétérinaire.
L'article 20 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique (régime du médicament vétérinaire), les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal, s'ils ont fait préalablement l'objet d'un agrément par l'autorité administrative.
Il s'agit d'une disposition nouvelle correspondant à la transposition du paragraphe 5, chapitre III de l'annexe de la directive 89/362 CEE du 26 mai 1989 " concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait ".
Cette disposition allège pour ce type de produit les contraintes d'évaluation technique et de distribution correspondant au médicament vétérinaire . Les produits concernés n'auraient plus besoin comme actuellement d'une autorisation de mise sur le marché, mais d'un simple agrément de l'autorité administrative.
C'est un facteur de santé publique, car l'allégement des contraintes réglementaires pour ces produits permet de réduire les coûts de production et de distribution, tout en garantissant leur qualité. Ceci, en outre, favorise leur usage et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité des laits.
L'Assemblée nationale a amélioré la rédaction de cet article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.