Article 3 -
(Articles 253, 254 et 255 du code rural) -
Coordination
Cet article abroge les articles 253, 254 et 255 du code rural.
L'article 3 du projet de loi prévoit l'abrogation de trois articles du code rural. Il s'agit de :
- l'article 253 qui interdit la vente et la livraison à la consommation de la chair des animaux soit morts de maladies quelles qu'elles soient, soit abattus au motif qu'ils ont été atteints de certaines maladies, comme par exemple la peste bovine ;
- l'article 254 qui permet, sous certaines conditions très strictes, la livraison à la consommation de la chair d'animaux abattus ayant été atteints de " pneumonie contagieuse dans l'espèce bovine, de peste porcine, de pasteurellose du porc et de salmonellose du porc " ;
- l'article 255 qui concerne les saisies, la destruction et la possible utilisation après stérilisation des viandes provenant des animaux tuberculeux.
Ces dispositions relèvent de la directive CEE n° 64-433 du 26 juin 1964 modifiée " relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches " dont la transposition en droit interne a été effectuée par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié, qui régit désormais cette matière.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 4 -
(Article 257 du code rural) -
Coordination
Cet article a pour objet de faire figurer les dispositions de l'article 257 du code rural dans un nouvel article 260-4.
L'article 4 tire les conséquences de la restructuration du chapitre premier du Titre IV du Livre II du code rural effectuée par le présent projet de loi, l'actuel article 257 du code rural prenant place dans une section 2 dont le libellé est : " Dispositions relatives aux animaux, à leur alimentation et aux denrées d'origine animale ".
Rappelons pour mémoire que cet article 257, devenu 260-4 avec le présent projet de loi, supprime les tueries particulières et prévoit des dispositions spécifiques pour les abattoirs privés de type industriel en Alsace-Moselle.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.