Article 48 -
(Article 275-4 du code rural) -
Renforcement des
contrôles à l'importation
Cet article modifie l'article 275-4 du code rural, relatif aux contrôles applicables aux importations d'animaux vivants et de leurs produits, en provenance de pays non-membres de la Communauté européenne.
• L'article 275-4 du code rural est actuellement inclus dans le Chapitre II " Des importations ".
Au premier alinéa , il prévoit que les animaux vivants et leurs produits ainsi que les denrées animales ou d'origine animale sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre mer, à un contrôle vétérinaire effectué dans un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté.
Le second alinéa indique les autorités à même d'exécuter ces contrôles. Il précise en outre que les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font l'objet éventuellement des contrôles prévus en application de l'article 275-5 relatif aux échanges intracommunautaires.
• L'article 48 du projet de loi apporte quelques modifications.
- Tout d'abord, au premier alinéa de l'article 275-4 du code rural :
* il prévoit par coordination l'extension aux végétaux et aux produits d'alimentation animale du contrôle vétérinaire ;
* il indique en outre que ces contrôles ont un objectif non seulement sanitaire mais aussi qualitatif et zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux. Ces contrôles peuvent être, selon les cas, systématiques ou non. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a souhaité maintenir les contrôles vétérinaires en cas d'importation en provenance d'un Etat tiers.
Le renforcement des contrôles à l'importation devrait permettre d'éviter les distorsions de concurrence résultant de l'importation de denrées répondant à des normes inférieures à celles exigées pour la mise sur le marché français ;
- le second alinéa de l'article 275-4 introduit des dispositions nouvelles pour le contrôle des animaux domestiques accompagnant les voyageurs ; le contrôle en ce cas est allégé, peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire effectué par les agents des douanes. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes fixent les listes des animaux domestiques concernés ainsi que les modalités du contrôle prévu.
Votre rapporteur , tout en soulignant l'intérêt d'un tel dispositif, vous propose un amendement tendant à réécrire cet article, et pour deux objets : l'un est d'ordre rédactionnel, l'autre permet de réintroduire le dernier alinéa de l'article 275-4 du code rural oublié dans le texte du projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.