Article 47 -
(Article 275-2 du code rural) -
Coordination
Cet article modifie l'article 275-2 du code rural relatif aux conditions prévues pour les marchandises destinées aux échanges intracommunautaires.
Le 1° de l'article 47 du projet de loi étend aux végétaux et aux produits d'alimentation animale, les règles jusque là prévues pour les seuls animaux et leurs produits.
Le 2° de l'article 47 ajoute, à l'instar de l'article 46, aux conditions sanitaires retenues par la législation actuellement applicable, des conditions qualitatives et zootechniques. Votre rapporteur s'interroge sur le fait de savoir si cette nouvelle disposition aura pour conséquence de réintroduire des contrôles physiques systématiques des animaux avant leur départ. Cette question est d'autant plus importante qu'un accord bilatéral franco-italien, par exemple, permet de substituer aux contrôles physiques des animaux des contrôles documentaires offrant la possibilité d'adopter des procédures pragmatiques dans les échanges intracommunautaires, tout en assurant la sécurité sanitaire.
Il est donc nécessaire de s'assurer que la nouvelle rédaction de l'article 275-2 ne remet pas en cause ces accords bilatéraux.
Le 3° de ce même article prévoit de compléter l'article 275-2 par un nouvel alinéa qui précise que les différents organes de contrôles mentionnés dans le code rural (vétérinaires inspecteurs, vétérinaires investis d'un mandat sanitaire, agents de contrôle mentionnés à l'article 259 du code rural) sont habilités à établir et à délivrer tous certificats et documents (certificats sanitaires tout particulièrement) attestant de la conformité à ces conditions des animaux, de leurs produits et des produits et denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.