Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi facilitant la création d'établissements publics locaux

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2860 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juin 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3289 de M. Christian DUPUY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 180 (1996-1997) transmis au Sénat le 16 janvier 1997

  4. Caducité

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