RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur :
1°) le projet de loi, adopté par
l'assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à
l'immigration,
2°) la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative
à la polygamie,
3°) la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative au
certificat d'hébergement,
4°) la proposition de loi de M. Christian DEMUYNCK
tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945,
relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France,
5°) la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative au
délai de rétention administrative,
6°)
la proposition de loi de MM. Bernard PLASAIT, Henri
de RAINCOURT, Jacques DOMINATI, Jean-Paul ÉMIN, James BORDAS,
François GERBAUD, Marcel-Pierre CLEACH, Ambroise DUPONT, Mme Nelly OLIN,
MM. Serge FRANCHIS, Michel DOUBLET, Roger BESSE, Rémi HERMENT,
Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Jean CLOUET, Jean-Pierre SCHOSTECK,
André ÉGU, Nicolas ABOUT, Alain GOURNAC, Michel PELCHAT, Bernard
BARBIER, Jacques DELONG, Jean-Claude CARLE, Charles-Henri de
COSSÉ-BRISSAC, François TRUÇY, Michel CALDAGUÈS,
Emmanuel HAMEL, François MATHIEU, Edmond LAURET, Roger HUSSON, Martial
TAUGOURDEAU, Jean BERNARD, Charles GINÉSY, Jean POURCHET, Alain
GÉRARD, Robert CALMEJANE, Philippe de GAULLE, Christian DEMUYNCK, Alain
VASSELLE et Hubert HAENEL tendant à renforcer les
moyens de
contrôle des certificats d'hébergement
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon,
François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès,
vice-présidents
; Michel Rufin, Jacques Mahéas,
Jean-Jacques Hyest, Paul Masson,
secrétaires
; Guy Allouche,
Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François
Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond
Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie,
Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice
Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier,
Guy Lèguevaques, Daniel Millaud
,
Georges Othily, Jean-Claude
Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
10
ème
législ.) :
3103
,
3217
et T.A.
629
.
Sénat
:
165
(1996-1997),
86
,
451
(1995-1996),
29
,
41
et
96
(1996-1997).
