Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicit

Rapport n° 51 (1996-1997) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1996

Disponible en une seule page HTML (305 Koctets)

Disponible au format Acrobat (13 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (1,6 Moctet)

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MARCHÉS PUBLICS : UN ENJEU ÉCONOMIQUE D'IMPORTANCE QUI A PROGRESSIVEMENT ÉTÉ RÉGLEMENTÉ PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
    
    • A. LES MARCHÉS PUBLICS REPRÉSENTENT UNE PART SIGNIFICATIVE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN EUROPE
      
      • a) Marchés de l'État, des collectivités locales, de leurs établissements publics et des entreprises publiques
        
    • B. LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ONT PEU À PEU HARMONISÉ LES PROCÉDURES DE PASSATION DE CES MARCHÉS
      
      • 2. Une démarche segmentée inspirée par un double souci d'exhaustivité et de réalisme
        
        • a) Dans un souci d'exhaustivité, les directives se sont affranchies des distinctions opérées par le droit national
          
    • C. UN DROIT EUROPÉEN EN MUTATION
      
      • 1. L'état des négociations et le calendrier prévisionnel de la révision des directives
        
• II. LE DROIT NATIONAL A PEU À PEU INTÉGRÉ LES NORMES COMMUNAUTAIRES
  
  • A. LES DIRECTIVES EUROPÉENNES SONT DES NORMES DE VALEUR SUPÉRIEURE QUE LE DROIT NATIONAL SE DOIT D'INTÉGRER
    
    • 1. Les directives, droit « dérivé » des Traités, nécessitent une transposition en droit interne
      
    • 2. L'absence de transposition ne fait pas échec à l'applicabilité d'une directive
      
  • B. LE DROIT NATIONAL A PROGRESSIVEMENT INTÉGRÉ LES NORMES COMMUNAUTAIRES SUR LES MARCHÉS PUBLICS
    
  • C. LA CONDAMNATION DE LA FRANCE POUR SON RETARD À REMPLIR SES OBLIGATIONS EUROPÉENNES
    
    • 1. La totalité des dispositions communautaires n'a pas encore été transposée en droit français
      
    • 2. La France a fait l'objet d'une condamnation en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes, le 2 mai 1996
      
      • a) L'article 169 du Traité instituant la Communauté européenne
        
      • b) La condamnation de la France pour non transposition des directives sur les marchés publics
        
  • III. LE PRÉSENT PROJET DE LOI FAIT LE CHOIX D'UNE TRANSPOSITION LITTÉRALE DES SEULES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
    
    • A. UNE DÉMARCHE DU GOUVERNEMENT EN DEUX TEMPS
      
    • B. UNE DÉMARCHE DISSOCIÉE DU PROJET DE RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
      
      • 2. L'avenir reste donc ouvert pour la réforme annoncée du code des marchés publics
        
    • C. LE PRÉSENT PROJET DE LOI FAIT LE CHOIX DE SE CANTONNER À LA STRICTE TRANSPOSITION DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
      
      • a) Les acteurs concernés
        
      • b) Ses principales dispositions
        
      • a) Les secteurs et les opérateurs concernés
        
      • b) Ses principales dispositions
        
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• TITRE PREMIER - SOUMISSION DES PROCÉDURES DE PASSATION DE CERTAINS MARCHÉS DE SERVICES ET DE FOURNITURES À DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE
  
  • Article premier - Soumission des contrats de fournitures passés par certains organismes à des obligations de publicité et de mise en concurrence
    
  • Article 2 - Soumission des contrats de services passés par certains organismes à des obligations de publicité et de mise en concurrence
    
  • Article 3 - Recours contre les manquements Contrats de droit privé
    
  • Article 4 - Recours contre les manquements Contrats de droit public
    
  • Article 5 - Exclusions du champ d'application de la loi
    
• TITRE II - DISPOSITIONS COMPLÉTANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES, LA LOI N° 92-1282 DU 11 DÉCEMBRE 1992 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
  
  • Article 6 - Soumission des contrats de services passés par les opérateurs de réseaux à des obligations de publicité et de mise en concurrence
    
  • Article 7 - Application du régime des recours pour manquement aux obligations auxquelles sont soumis les contrats passés dans les secteurs des hydrocarbures et des mines
    
  • Article 8 - Abrogation
    
  • Article 9 - Définition des contrats de services soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence
    
  • Régime de certains contrats de services
    
  • Les contrats de services exclus des obligations communautaires
    
  • Extension aux contrats de services des dispositions relatives aux accords-cadres
    
  • Article 10 - Extension des conditions d'exclusion aux contrats de services
    
  • Article 11 - Exclusion des contrats de services passés avec des entreprises liées
    
  • Articles 12 et 13 - Coordination en matière de recours
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - Liste des personnes entendues par le rapporteur
    
  • ANNEXE 2 - Les directives marchés publics et l'état de leur transposition
    
  • ANNEXE 3 - Arrêt en manquement du 2 mai 1996 de la Cour de Justice des Communautés européennes
    
  • ANNEXE 4 - Textes réglementaires prévus par le projet de loi