Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicit

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Les travaux de votre Commission des Affaires économiques ont été guidés par trois séries de préoccupations :

(1) Veiller aux attributions du Parlement. Le projet de loi qui vous est soumis, comme d'ailleurs les textes législatifs de transposition adoptés en 1991 et 1992, posent le principe et le champ d'application d'obligations qu'il revient au pouvoir réglementaire de définir.

Votre commission a veillé à rendre le texte de loi le plus précis possible quant à la nature même de ces obligations.

(2) Assurer une correspondance rigoureuse entre les règles posées par le projet de loi et celles édictées par les directives transposées, afin d'éviter que nos entreprises puissent se voir soumises à des obligations qui ne s'imposeraient pas à leurs concurrents dans d'autres États de l'Union européenne.

(3) Rectifier des imperfections de forme ou de fond des dispositions proposées.

Ce sont ces préoccupations qui l'on amené à vous proposer 14 amendements.

EXAMEN DES ARTICLES