Proposition de résolution Gaz naturel

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Rapport n° 263 (1996-1997) fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mars 1997

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CALENDRIER COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ NATUREL
    
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR L'ÉTAT DES NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ NATUREL
    
    • A. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      
    • B. L'EXISTENCE ET LE DEVENIR DES CONTRATS DITS « TAKE-OR-PAY »
      
    • C. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET L'ACCÈS DES TIERS AU RÉSEAU
      
    • D. LA SÉPARATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DES COMPTES
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
    • A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 211 PRÉSENTÉE PAR M. JACQUES OUDIN
      
    • B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 237 PRÉSENTÉE PAR LES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• ANNEXE -
  
  PRIX DU GAZ NATUREL POUR USAGES INDUSTRIELS DANS L'UNION EUROPÉENNE