Fratrie

Dossier législatif

Loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs

Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 parue au JO n°1 du 1er janvier 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2922 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3147 de Mme Frédérique BREDIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 591 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 98 (1996-1997) transmis au Sénat le 21 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 décembre 1996
      • Texte n° 38 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3236 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3241 de Mme Frédérique BREDIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 628 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996

  5. Loi promulguée

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