Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

Rapport n° 67 (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 novembre 1996

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• I. LES ENJEUX ET LES CONSÉQUENCES DE LA PROFESSIONNALISATION
  
  • A. LA RÉDUCTION DU FORMAT
    
    • 1. L'évolution globale, jusqu'en 2002, des différentes composantes de l'armée professionnelle
      
    • 2. L'évolution des effectifs par armées
      
    • 3. La place croissante des civils
      
  • B. PERMETTRE, PAR UNE REVALORISATION DE L ENGAGEMENT, UN RECRUTEMENT DE QUALITÉ
    
    • 1. L'extension des carrières courtes
      
    • 2. La reconversion
      
• II. LE DISPOSITIF EXISTANT DESTINÉ À ORGANISER LE RETOUR DES MILITAIRES A LA VIE CIVILE
  
  • A. FACILITER OU ENCOURAGER LES DÉPARTS ANTICIPÉS
    
    • 1. Les incitations financières
      
    • 2. Les dispositions statutaires
      
      • a) La suspension de la carrière militaire
        
      • b) L'intégration dans la fonction publique
        
  • B. PRÉPARER LA RECONVERSION
    
    • 1. Les aides en amont et au cours de la carrière
      
    • 2. Les aides accordées en fin de service
      
    • 3. Les structures actuelles de la reconversion
      
    • 4. Quelles structures pour demain ?
      
• III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  
  • A. L'INSTAURATION D'UN PÉCULE D'INCITATION AU DÉPART ANTICIPÉ
    
    • 1. Les bénéficiaires du pécule
      
    • 2. Les modalités de calcul du pécule et son incidence financière
      
    • 3. Les règles de cumul concernant le pécule
      
    • 4. Les conditions d'attribution du pécule
      
    • 5. Les critères d'attribution
      
  • B. LE CONGÉ DE RECONVERSION
    
    • 1. Définition et modalités d'application
      
    • 2. Reconversion et disponibilité des armées
      
  • C. LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU STATUT DES OFFICIERS DE RÉSERVE EN SITUATION D'ACTIVITÉ ET DES ENGAGÉS
    
  • D. LA RECONDUCTION, JUSQU'EN 2002, DE MESURES PROVISOIRES D'INCITATION AUX DÉPARTS
    
    • 1. L'accès direct à la fonction publique
      
    • 2. La pension de retraite calculée au grade supérieur et le congé spécial
      
  • E. L'EXTENSION AUX MILITAIRES DES GARANTIES CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR DES FAITS D'IMPRUDENCE OU DE NÉGLIGENCE
    
  • F. LE DROIT D'OPTION ENTRE SOLDE DE RÉFORME OU AFFILIA TION RÉTROACTIVE AU RÉGIME GÉNÉRAL
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - DU PÉCULE
    
    • Article premier - Institution d'un nouveau pécule d'incitation au départ anticipé
      
    • Article 2 - Calcul du pécule
      
    • Article 3 - (Supprimé par l'Assemblée nationale).
      
    • Article 4 - Pécule partiel et retraite au grade supérieur pour les officiers
      
    • Article 5 - Les cas de non-éligibilité au pécule d'incitation au départ
      
  • TITRE II - DE LA RECONVERSION
    
    • Article additionnel avant l'article 6 - Création, au titre premier du statut général des militaires, d'un chapitre V : Reconversion
      
    • Article 6 - Congé de reconversion ; congé complémentaire de reconversion ; améliorations au régime des ORSA et des engagés
      
    • Article 7 - Prorogation du dispositif d'accès des militaires à des emplois civils
      
  • TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 8 - Protection juridique des militaires
      
    • Article 8 bis (nouveau) - Spécificité de la pension militaire
      
    • Article 9 - Ouverture d'une possibilité de renonciation à la solde de réforme pour les militaires non officiers
      
    • Article 10 - Affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale pour les militaires non officiers ayant renoncé à la solde de réforme
      
    • Article 11 - Entrée en vigueur du droit d'option solde de réforme-affiliation au régime général
      
    • Article 12 - Prorogation de dispositions relatives à la retraite anticipée et au congé spécial des officiers
      
    • Article additionnel après l'article 12 - Possibilité de retraite au grade supérieur pour les sous-officiers
      
    • Article 13 (nouveau)
      
    • Article 14 (nouveau)