2. La pension de retraite calculée au grade supérieur et le congé spécial
Cette modalité d'incitation au départ anticipé -elle vise certains officiers à plus de 4 ans de la limite d'âge réunissant 25 ans de service- permet à un lieutenant-colonel de bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de la solde du grade supérieur, ou pour un colonel sur la base de l'échelon le plus élevé de son grade. Un contingent est ouvert chaque année (article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975), sauf pour les officiers dits "hors créneau" ayant dépassé le niveau d'ancienneté ne leur permettant plus d'être promus (article 6 de la loi). Le projet prévoit, afin de garder à chaque dispositif son utilité spécifique, que les bénéficiaires de cette modalité de départ anticipé ne percevront que le cinquième du pécule auquel ils peuvent prétendre.
Enfin, l'article 7 de cette même loi a institué un congé spécial de 5 ans maximum pour les généraux ayant deux ans de grade de général de division ou les colonels promus depuis plus de 4 ans. Dans cette position statutaire, les intéressés perçoivent la rémunération afférente aux grades et échelon occupés à la date de leur mise en congé.
Sur la période 1990-1995, 604 officiers ont, en moyenne, eu recours chaque année à l'une de ces trois modalités de départ anticipé. Sans en attendre des effets supplémentaires significatifs, les auteurs du projet estiment que la prolongation de ces mesures permettra d'entretenir un flux régulier de départ.
Votre rapporteur proposera un dispositif comparable à celui de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, au bénéfice de certains sous-officiers de carrière. Les effectifs des grades terminaux pour cette catégorie de militaires de carrière souffrant depuis de longues années d'un encombrement considérable, il est utile sur le plan de la gestion des carrières et équitable sur le plan des principes d'ouvrir cette modalité de départ aux sous-officiers.
Les contraintes financières interdisent aujourd'hui d'établir un dispositif exactement comparable à celui des officiers, il convient cependant, aux yeux de votre rapporteur, d'inscrire cette mesure dès maintenant dans le cadre légal d'accompagnement de la professionnalisation.