III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
A. L'INSTAURATION D'UN PÉCULE D'INCITATION AU DÉPART ANTICIPÉ
Pour favoriser les départs liés au reformatage des effectifs, il convenait, en l'absence de toute loi de dégagement des cadres, de mettre en place des mesures suffisamment incitatives, notamment sur le plan financier, pour compenser, voire au-delà, d'une part la substitution pour des personnes encore "jeunes", d'une pension de retraite anticipée à une solde d'activité et, d'autre part, l'incertitude liée, dans un contexte économique et social difficile, à la recherche d'une activité dans le secteur privé.
Telle est la raison d'être du pécule "rénové" par rapport à celui actuellement en vigueur.
1. Les bénéficiaires du pécule
Le bénéfice du pécule rénové s'adressera aux officiers de carrière en position d'activité qui comptent plus de vingt-cinq ans de services militaires effectifs et aux sous-officiers de carrière totalisant plus de quinze ans de tels services. Ces militaires doivent, par ailleurs se trouver à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade.
Les tableaux ci-après précisent les limites d'âge par grade des officiers des armées et assimilés, ainsi que des sous-officiers.
LIMITES D'AGE PAR GRADE - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Sous ces conditions, tous les militaires officiers de carrière et sous-officiers sont a priori éligibles au bénéfice du pécule. Toutefois, cette apparente universalité devra évidemment être canalisée et relativisée, afin de favoriser, grâce au pécule, le départ prioritaire de certaines catégories appartenant à des armées dont les effectifs sont soumis à déflation.
C'est le sens du deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi, précisant que "le pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi (...) relative à la programmation militaire pour les années 1997-2002". Ainsi, la gendarmerie, le service de santé des armées ou les ingénieurs de l'armement ne sont-ils pas les premiers visés par le dispositif du pécule.
Enfin, la disposition proposée revêtira un caractère temporaire. Instituée pour inciter aux départs rendus nécessaires par la loi de programmation, cette mesure n'est pas supposée demeurer en vigueur au-delà du 31 décembre 2002.
2. Les modalités de calcul du pécule et son incidence financière
Le mécanisme retenu pour le calcul du pécule en fait le résultat d'une multiplication de la solde de base de l'intéressé par un coefficient variable en fonction des services restant à accomplir jusqu'à la limite d'âge de son grade. Plus le départ sera anticipé, plus le coefficient - nombre de mois de solde - sera important.
Ainsi, à 10 ans ou plus de la limite d'âge de son grade, un candidat au pécule bénéficiera d'un coefficient de 45 mois de solde ; à 3 ans de la limite d'âge - seuil limite pour pouvoir y prétendre - d'un coefficient de 14 mois de solde.
Les coefficients multiplicateurs de la solde de base s'établissent comme suit en regard des années de service à accomplir avant la limite d'âge :
Ainsi par grade et en fonction de la date de départ envisagée par rapport à la limite d'âge du grade, le montant moyen du pécule se présente de la façon suivante :
MONTANT MOYEN DU PÉCULE BRUT
* valeur du point indiciaire
Par ailleurs, afin d'inciter à des départs au plus tôt de la période de programmation, le pécule est accordé à taux plein pour les années 1997-1998 ; et réduit de 10 % pour 1999 et 2 000 ; de 20 % pour 2001 et 2002. Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG et au RDS.
MONTANT MOYEN DU PÉCULE BRUT APRÈS RETENUES CSG ET RDS
* valeur du point indiciaire