5. Les critères d'attribution
Les armées devront aboutir, à l'horizon 2002 à une déflation d'effectifs d'officiers et de sous-officiers. Pour gérer les demandes de pécules proposées pour inciter au départ, chaque armée ne disposera pas d'un quota individuel de pécules mais d'une enveloppe financière globale quelle devra respecter.
L'existence de critères d'appréciation pour l'attribution des pécules permettra de gérer, le cas échéant, une situation où le nombre de demandes ne pourrait pas, si elles étaient toutes honorées, s'inscrire dans le cadre de ladite enveloppe. C'est pourquoi il conviendra d'identifier différents critères qui précisent le deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi selon lequel le pécule est accordé "en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi de programmation".
Ainsi les pécules devraient-ils être attribués en priorité :
- aux militaires occupant des emplois dans des spécialités excédentaires :
- aux officiers et sous-officiers se situant entre 7 ans et 3 ans de la limite d'âge ;
- aux personnels des unités de l'armée de terre faisant l'objet de dissolutions, de transferts ou de réorganisation :
- aux officiers et aux sous-officiers n'ayant pas atteint 40 annuités ;
- aux officiers et sous-officiers les plus anciens, dont la formation ne correspond plus aux besoins des armées ;
- d'une façon générale, aux personnels appartenant à des corps soumis à déflation ;
- aux officiers et sous-officiers inclus dans les catégories ci-dessus et appartenant de surcroît à des corps connaissant des difficultés structurelles particulières en matière d'armement et de perspectives de carrière.