Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 parue au JO n°82 du 8 avril 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3083 de M. Marcel PORCHER, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3242 de M. Marcel PORCHER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 626 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 163 (1996-1997) transmis au Sénat le 19 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 février 1997
      • Texte n° 68 (1996-1997) modifié par le Sénat le 18 février 1997

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3336 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3410 de M. Marcel PORCHER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997

  5. Loi promulguée

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