Corée

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée

Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 parue au JO du 1er novembre 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2656 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mars 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2829 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 552 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juin 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 425 (1995-1996) transmis au Sénat le 12 juin 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
      • Texte n° 10 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 23 octobre 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée (n° 96-948 du 31 octobre 1996), parue au JO du 1er novembre 1996

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