Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3442 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mars 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapporteur : ( au nom de la commission des lois), déposé le 15 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 696 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 317 (1996-1997) transmis au Sénat le 22 avril 1997

  4. Caducité

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