Professions artisanales, industrielles et commerciales

Dossier législatif

Loi relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Loi n° 97-254 du 20 mars 1997 parue au JO n°68 du 21 mars 1997

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 février 1997
      • Texte n° 69 (1996-1997) adopté par le Sénat le 18 février 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3337 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3383 de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 675 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997

  4. Loi promulguée

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