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PROPOSITION DE LOI adoptée le 18 février 1997 |
N°69 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative aux conditions d 'éligibilité pour les élections aux caisses d 'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 193 et 204 (1996-1997).
Article unique
L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : «caisses locales» sont remplacés par les mots : « caisses de base » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 février 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.