Code civil

Dossier législatif

Loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 parue au JO n°252 du 29 octobre 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2513 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 janvier 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3443 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 683 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 281 (1996-1997) transmis au Sénat le 25 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 octobre 1997
      • Texte n° 21 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 21 octobre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 97-987 du 28 octobre 1997), parue au JO n° 252 du 29 octobre 1997
    • État d'application de la loi

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