Rapport n° 134 (1996-1997) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1996

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N° 134

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ⁽¹⁾ sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer,

Par M. Jean-Marie GIRAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme  Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 493 (1995-1996), 65 et T.A. 30 (1996-1997).

Deuxième lecture : 121 (1996-1997).

Assemblée nationale (10ème législ.) : Première lecture : 3156, 3167 et T.A. 606

Départements et territoires d'outre-mer

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat, saisi du projet de loi n° 493 (1995-1996) portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton, a adopté ce texte en première lecture le 20 novembre dernier.

Vingt-sept amendements, dont vingt-cinq présentés par votre commission des Lois, tous ayant recueilli l'avis favorable du Gouvernement, ont été adoptés.

Ces amendements ont permis de préciser certaines dispositions des deux ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 2 janvier 1996 susvisée. Concernant l'ordonnance n° 96-267 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte le nouveau code pénal et les diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension, plusieurs modifications proposées avaient pour objet, d'une part de rectifier la définition des incriminations relatives aux dons d'organes et de produits humains, aux prélèvements de gamètes ou aux transferts d'embryons, afin d'assurer le respect du principe de légalité, d'autre part de calquer sur celle en vigueur en métropole la procédure applicable aux études et aux expérimentations effectuées sur l'embryon pour instaurer un niveau équivalent de garanties.

Les amendements adoptés par le Sénat ont également permis de compléter l'énumération proposée par l'article 3 du projet de loi tendant à clarifier le régime juridique applicable aux îles françaises de l'Océan Indien et du canal du Mozambique.

Les deux amendements présentés par M. Daniel Millaud et Pierre Lagourgue ont en outre aménagé, en l'adaptant aux spécificités locales, le régime juridique applicable en matière de loteries et de jeux de hasard en Polynésie française.

Loin « d'accentuer l'instabilité du droit en vigueur, dans les territoires concernés » comme a pu le faire valoir M. le Président Pierre Mazeaud, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, lors de la présentation de son rapport, les modifications adoptées par le Sénat, attentif à garantir le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi pénale, ont permis d'harmoniser la législation applicable en la matière dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte avec celle en vigueur en métropole en préservant les intérêts propres de ces territoires. Toute renonciation à modifier le contenu d'une ordonnance soumise à ratification au motif que cela engendrerait une instabilité juridique reviendrait d'ailleurs à nier les pouvoirs conférés au Parlement par l'article 38 de la Constitution et à faire de la ratification un simple enregistrement formel. Il semble en outre quelque peu paradoxal de regretter l'adoption de modifications du contenu des ordonnances et d'approuver simultanément « la décision gouvernementale de soumettre effectivement les projets de ratification à la délibération des assemblées » !

Quoiqu'il en soit, l'Assemblée nationale a entériné l'ensemble des modifications introduites par le Sénat, ce dont il faut se féliciter. Elle s'est bornée à adopter trois amendements d'ordre purement formel ou matériel dont la teneur est la suivante :

- le premier amendement modifie le libellé de l'article premier pour préciser que les ordonnances sont ratifiées non pas « sous réserve des dispositions de la présente loi » mais « telles que modifiées par les dispositions de la présente loi » ;

- le deuxième corrige, à l'article 2 quinquies, une erreur de décompte d'alinéas ;

- le troisième tend à simplifier l'intitulé du projet de loi. Le Sénat, sur proposition de votre commission des Lois, avait modifié cet intitulé pour substituer à l'appellation d' « îles éparses » le nom de ces îles françaises situées dans l'Océan indien et le canal du Mozambique dont l'ensemble ne constitue pas une collectivité distincte. Le rapporteur de sa commission des Lois ayant souligné que « l'intitulé du sénat revêtait l'allure d'un véritable fleuve » - bien que le qualificatif d' « intitulé archipélagique » eût été mieux approprié en l'espèce ! - l'Assemblée nationale a décidé de restreindre son libellé à la seule ratification des ordonnances alors que l'article 3 du projet de loi concerne le régime juridique applicable à ces îles.

Si l'adoption de ces amendements par l'Assemblée nationale ne compromet certes pas sur le fond, du fait de la nature purement formelle des modifications introduites, la stabilité juridique dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, elle retarde encore l'entrée en vigueur des dispositions modifiées dans ces territoires en prolongeant la navette parlementaire.

Réitérant le souhait formulé à maintes reprises que dorénavant la consultation des assemblées territoriales soit effectuée suffisamment tôt pour permettre une entrée en vigueur simultanée en métropole et dans les territoires d'outre-mer des nouvelles dispositions législatives, votre commission des Lois vous propose d'adopter conforme le présent projet de loi.