Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT et Chantal JOUANNO, relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD et Jean-Pierre SUEUR, portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Patrice GÉLARD et Jean-Pierre SUEUR, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions d'infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE, député et Christian NAMY, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Corinne BOUCHOUX, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean DESESSARD et André GATTOLIN, relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Patrice GÉLARD, Michel BÉCOT, Mmes Françoise BOOG, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Henri de RAINCOURT, Roland du LUART, Christophe-André FRASSA, Mmes Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Alain MILON, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Jacques GAUTIER, visant à améliorer le fonctionnement des institutions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle MEUNIER, Muguette DINI, Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, Frédérique ESPAGNAC, Catherine GÉNISSON, MM. Georges LABAZÉE, Rachel MAZUIR, Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Jean-Jacques LASSERRE, Hervé MARSEILLE, Henri TANDONNET, Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Teura IRITI, MM. Vincent DUBOIS, Michel MERCIER, Mmes Chantal JOUANNO, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Yannick VAUGRENARD, Didier GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, François AUBEY, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Jacques BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mmes Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, Karine CLAIREAUX, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DELEBARRE, Claude DILAIN, Mmes Josette DURRIEU, Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Jean-Claude FRÉCON, Jacques GILLOT, Mme Éliane GIRAUD, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Claude HAUT, Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Philippe KALTENBACH, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Mme Danielle MICHEL, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Alain NÉRI, Hervé POHER, Daniel RAOUL, Mme Sylvie ROBERT, M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Maurice VINCENT, Richard YUNG et Gaëtan GORCE, relative à la protection de l'enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre BERNARD-REYMOND, visant à la réforme du mode de scrutin départemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, René BEAUMONT, Jean BIZET, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT, Bernard FOURNIER, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Jean Louis MASSON, Christian NAMY et Robert LAUFOAULU, tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel HOUEL, visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice GÉLARD, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON, Jean-Claude CARLE et les membres du groupe UMP, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, de clarification territoriale et d'affirmation des départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI, de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. André REICHARDT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, Mme Natacha BOUCHART, MM. Jean BOYER, Pierre-Yves COLLOMBAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Marcel DENEUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Jean-François MAYET, Alain MILON, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Charles REVET, Bernard SAUGEY et Mme Esther SITTLER, sur le renforcement des pouvoirs du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Jean-Léonce DUPONT, Henri TANDONNET, Mmes Jacqueline GOURAULT, Nathalie GOULET, MM. Michel CANÉVET, Hervé MARSEILLE et Hervé MAUREY, tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène MASSON-MARET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision du statut du loup. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO et Raymond VALL, visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Patricia BORDAS, MM. Didier GUILLAUME, Jean-Pierre GODEFROY, Edmond HERVÉ, Michel DELEBARRE, Mmes Michelle MEUNIER, Catherine TASCA, MM. Yves DAUDIGNY, Jacky LE MENN, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Philippe KALTENBACH, Jacques-Bernard MAGNER, Alain NÉRI, Hervé POHER, Yannick VAUGRENARD, Mmes Catherine GÉNISSON, Françoise CARTRON, MM. Roger MADEC, Jean-Claude LEROY, Mme Renée NICOUX, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Jacqueline ALQUIER, Danielle MICHEL, M. Daniel RAOUL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Yves CHASTAN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Marcel RAINAUD, Jean-Luc FICHET, Jean-Louis CARRÈRE, Jean BESSON, Robert NAVARRO, Mme Delphine BATAILLE, MM. Dominique BAILLY, Claude HAUT, Mmes Gisèle PRINTZ, Maryvonne BLONDIN, Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Ronan KERDRAON, Georges LABAZÉE, Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste et apparentés, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mieux protéger la santé des travailleurs et à lutter contre les risques psychosociaux d'origine professionnelle.
Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Jean-Claude REQUIER et Robert TROPEANO, visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Didier GUILLAUME, sénateur, Philippe LEROY, sénateur et Germinal PEIRO, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Rapport d'information fait par Mme Éliane ASSASSI et M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jacky LE MENN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n° 423, 2013-2014), sur la lettre rectificative (n° 739, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Jacques CHIRON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Philippe MARINI et François MARC au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (n° 762, 2013-2014).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 759, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi en deuxième lecture, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Sébastien DENAJA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour 2014, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 706, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (n° 747, 2013-2014).
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Marc DAUNIS, sénateur et Yves BLEIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 718, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 720, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. François ZOCCHETTO, Mmes Chantal JOUANNO, Françoise FÉRAT et M. Pierre JARLIER, tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 677, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de loi organique, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi, portant réforme ferroviaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Gilles SAVARY, député et Michel TESTON, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET, M. François ZOCCHETTO et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (n° 578, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Isabelle LAJOUX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Gérard COLLOMB relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon (n° 493, 2013-2014) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon (n° 719, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 721, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport d'information fait par MM. Francis GRIGNON et Yves ROME au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Claude PEYRONNET, Christian CAMBON, André DULAIT et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la Mission commune d'information relative à la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Rapport fait par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Yvon COLLIN, Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, Dominique de LEGGE, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jacques CHIRON, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Vincent DELAHAYE, François TRUCY, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT et Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 715, 2013-2014).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 715, 2013-2014).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2014, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François MARC, sénateur et Mme Valérie RABAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Claude LENOIR et Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Proposition de loi présentée par M. Michel SAVIN, Mme Françoise BOOG, MM. Alain DUFAUT et Bernard SAUGEY, visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Éric DOLIGÉ et Michel VERGOZ au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Marcel DENEUX, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Louis CARRÈRE, Robert del PICCHIA, Mme Josette DURRIEU et M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par M. Benoît HAMON, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg ». Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 689, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. François TRUCY au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 689, 2013-2014).
Rapport d'information fait par Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n° 207, 2013-2014).
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n° 207, 2013-2014).
Rapport d'information au nom de la Mission commune d'information "Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la Mission commune d'information "Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet.
Rapport d'information fait par MM. Jacques-Bernard MAGNER et Jacques LEGENDRE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Françoise BOOG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée (n° 685, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Philippe NACHBAR, tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre CLÉACH, tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Françoise BOOG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Michel TESTON au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire (n° 650, 2013-2014) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n° 651, 2013-2014).
Rapport d'information fait par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 671, 2013-2014).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Gilbert BARBIER, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Ronan KERDRAON, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, Jean BIZET, Philippe BAS, Charles REVET, Roger KAROUTCHI, André TRILLARD, René BEAUMONT, Mmes Colette GIUDICELLI, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-Pierre CHAUVEAU, Jean-Pierre VIAL et Serge DASSAULT, visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Motion présentée par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Éliane ASSASSI, M. Jacques MÉZARD, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Dominique WATRIN, Raymond VALL, François FORTASSIN, Mmes Anne-Marie ESCOFFIER, Françoise LABORDE, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Robert TROPEANO, Pierre-Yves COLLOMBAT et Philippe ESNOL, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, résultat des travaux de la commission. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mme Bariza KHIARI, M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Thierry FOUCAUD, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Patrick COURTOIS, Charles GUENÉ, Jean-Claude CARLE, Jean-Marc TODESCHINI, Gérard DÉRIOT, Alain ANZIANI, Jean BOYER, Marc DAUNIS, Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean DESESSARD, Alain DUFAUT, Hubert FALCO, François FORTASSIN, Mmes Dominique GILLOT, Odette HERVIAUX, M. Gérard LE CAM, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN et Catherine PROCACCIA, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Annie DAVID, M. Gilbert BARBIER, Mme Laurence COHEN et M. Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire (n° 650, 2013-2014).
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean BOYER, François CALVET, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Marcel DENEUX, André DULAIT, Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Francis GRIGNON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON, Louis PINTON, Mme Sophie PRIMAS, MM. Charles REVET, Bruno SIDO et Mme Esther SITTLER, visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert del PICCHIA, tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roland COURTEAU au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe DALLIER, Pierre ANDRÉ, Mmes Françoise BOOG, Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Mme Catherine DEROCHE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Michel FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Jackie PIERRE et Mme Esther SITTLER, visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Joël LABBÉ, Mmes Leila AÏCHI, Jacqueline ALQUIER, M. Jean-Paul AMOUDRY, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Patricia BORDAS, Corinne BOUCHOUX, Bernadette BOURZAI, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, Mmes Évelyne DIDIER, Marie-Annick DUCHÊNE, Jacqueline FARREYROL, MM. Alain FAUCONNIER, André GATTOLIN, Mme Nathalie GOULET, MM. François GROSDIDIER, Joël GUERRIAU, Mmes Odette HERVIAUX, Christiane HUMMEL, MM. Pierre JARLIER, Claude JEANNEROT, Mme Chantal JOUANNO, MM. Robert LAUFOAULU, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Michelle MEUNIER, M. Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Renée NICOUX, MM. Jean-Vincent PLACÉ, Hervé POHER, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Gérard ROCHE, Gilbert ROGER, Mmes Patricia SCHILLINGER, Mireille SCHURCH, Esther SITTLER, MM. Simon SUTOUR, Paul VERGÈS, Mme Colette MÉLOT, MM. Vincent ÉBLÉ et Yannick BOTREL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n° 596, 2013-2014).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n° 596, 2013-2014).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christian FAVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (n° 559, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Bariza KHIARI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (n° 390, 2013-2014).
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. André VALLINI, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission spéciale.
Rapport d'information fait par M. Michel BERSON au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mme Chantal JOUANNO, M. Pierre JARLIER, Mmes Nathalie GOULET, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Gérard ROCHE, Marcel DENEUX, Mme Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS et Jean-Claude MERCERON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la transition énergétique.
Projet de loi, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice et M. Christophe SIRUGUE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 403, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n° 701, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par MM. René BEAUMONT et Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n° 699, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 702, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine PROCACCIA, M. Alain GOURNAC, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jacques GAUTIER, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Christian CAMBON, Jean-Patrick COURTOIS, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Francis GRIGNON, André FERRAND, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe DALLIER, Raymond COUDERC, Philippe BAS, Jean-Noël CARDOUX, René-Paul SAVARY, Gérard LARCHER, Jean-Pierre RAFFARIN, François GROSDIDIER, Alain HOUPERT, Philippe DOMINATI, René BEAUMONT, Michel FONTAINE, Mmes Isabelle DEBRÉ, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Charles GUENÉ, Robert del PICCHIA, Christian COINTAT, Jean-Claude CARLE, Éric DOLIGÉ, Francis DELATTRE, Mme Esther SITTLER, M. Robert LAUFOAULU, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Philippe MARINI, Charles REVET, Mme Christiane HUMMEL, MM. Roland du LUART, Jean-Pierre VIAL, Gérard DÉRIOT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Hugues PORTELLI, Rémy POINTEREAU, Gérard CORNU, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude LENOIR, Bruno RETAILLEAU, Jackie PIERRE, Philippe ADNOT, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Michel VASPART, Patrick CHAIZE, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean BIZET, Jean-Marie MORISSET, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Cyril PELLEVAT, Jean-François LONGEOT, Daniel CHASSEING, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Gérard ROCHE, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Léonce DUPONT, Hervé MARSEILLE, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel RAISON, Claude MALHURET, Mme Corinne IMBERT, M. Jérôme BIGNON et Mme Dominique ESTROSI SASSONE, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, reconnaissant le vin, produit de la vigne, comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO, améliorant l'information sur la vigne et le vin. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 519, 2013-2014).
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 826, 2012-2013).
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (n° 418, 2013-2014).
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (n° 553, 2012-2013).
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Daniel RAOUL et Raymond VALL tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes (n° 521, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Jean-Claude FRÉCON, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe DALLIER et Gérard MIQUEL au nom de la commission des finances.
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 (n° 212, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances.
Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues relative à la nocivité du diesel pour la santé (n° 496, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n° 410, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Noël CARDOUX et Jean-Pierre GODEFROY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Odette HERVIAUX au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues relative à la nocivité du diesel pour la santé (n° 496, 2013-2014).
Avis présenté par M. Raymond VALL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, Mme Bernadette BOURZAI, M. Joël GUERRIAU, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Christian PONCELET, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Mmes Patricia SCHILLINGER, Esther SITTLER et M. Richard YUNG, visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques.
Rapport d'information fait par Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques.
Proposition de résolution présentée par Mmes Chantal JOUANNO, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO di BORGO, Joël GUERRIAU, Mmes Muguette DINI, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Jean BIZET et Mme Sophie JOISSAINS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique.
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie JOISSAINS, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Natacha BOUCHART, MM. Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Jean-François MAYET, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mmes Esther SITTLER, Christiane HUMMEL, MM. Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Gérard BAILLY, Michel FONTAINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE et M. Éric DOLIGÉ, visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Claude PEYRONNET, sénateur, Christian CAMBON, sénateur et Jean-Pierre DUFAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Rapport d'information fait par M. Alain FOUCHÉ au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS, sénatrice et M. Gilles SAVARY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Rapport d'information fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de Mme Leila AÏCHI relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer (n° 231, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY, sénateur et Mme Chaynesse KHIROUNI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Proposition de résolution présentée par MM. Paul VERGÈS, Raymond VALL, Mmes Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Esther BENBASSA, MM. Michel BILLOUT, Jean BIZET, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Corinne BOUCHOUX, Laurence COHEN, M. Jacques CORNANO, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Ronan DANTEC, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, M. Jean DESESSARD, Mme Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, André GATTOLIN, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, MM. Joël LABBÉ, Serge LARCHER, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Jacky LE MENN, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET, MM. Georges PATIENT, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Mireille SCHURCH, Esther SITTLER, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Robert LAUFOAULU, Dominique WATRIN et Richard TUHEIAVA, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à une nouvelle politique énergétique et à un codéveloppement durable et solidaire dans l'océan Indien.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements et en supprimant la couche des métropoles ainsi que la clause de compétence générale applicable aux régions et aux départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Serge DASSAULT, Gérard LONGUET, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC, Mmes Caroline CAYEUX, Jacqueline FARREYROL, Françoise BOOG, MM. René-Paul SAVARY, Roland du LUART, Bernard SAUGEY, Raymond COUDERC, Jean-Paul FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE et Marie-Annick DUCHÊNE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises.
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 544, 2013-2014).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Marc DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 544, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 505, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Esther SITTLER, Élisabeth LAMURE, Françoise FÉRAT, MM. Jean-René LECERF, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Michel MAGRAS, Jean BOYER, Michel HOUEL, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Jackie PIERRE, Jacques LEGENDRE, Antoine LEFÈVRE, Philippe ADNOT, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Philippe PAUL, Joël GUERRIAU, Hervé MAUREY, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Gérard LARCHER, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Charles REVET, Bruno SIDO, Bernard SAUGEY, Rémy POINTEREAU, Benoît HURÉ, Gérard CORNU, André REICHARDT, Mme Colette MÉLOT, MM. Hugues PORTELLI et Xavier PINTAT, relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Yannick VAUGRENARD, sénateur et Fabrice VERDIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET et Mme Françoise BOOG au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Didier GUILLAUME, Marcel RAINAUD, François PATRIAT, Philippe MADRELLE, Mme Odette HERVIAUX, MM. Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Philippe KALTENBACH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Maurice VINCENT, Yves DAUDIGNY, Michel BOUTANT, Yannick VAUGRENARD, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jacques CHIRON, Mmes Gisèle PRINTZ, Françoise CARTRON, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Roger MADEC, Jean-Claude LEROY, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Jacqueline ALQUIER, Danielle MICHEL, Delphine BATAILLE, Josette DURRIEU, MM. Michel DELEBARRE, Yves CHASTAN, Daniel REINER, Mmes Dominique GILLOT, Dominique GILLOT, MM. Jean-Luc FICHET, Félix DESPLAN, Jean-Louis CARRÈRE, Robert NAVARRO, Jean BESSON, Jacky LE MENN, Claude DOMEIZEL, Edmond HERVÉ, Dominique BAILLY, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Marc PASTOR, Claude DILAIN, Mmes Maryvonne BLONDIN, Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Jean-Pierre SUEUR, Yves KRATTINGER, Thierry REPENTIN, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Daniel RAOUL, Mme Karine CLAIREAUX, MM. François MARC, Ronan KERDRAON, Jacques-Bernard MAGNER, Pierre CAMANI et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif aux activités privées de protection des navires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Odette HERVIAUX, sénatrice et M. Arnaud LEROY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe KALTENBACH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Muguette DINI, Chantal JOUANNO et plusieurs de leurs collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 368, 2013-2014).
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (n° 183, 2013-2014).
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un schéma régional des crématoriums (n° 252, 2013-2014).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la Commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la Commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds.
Proposition de loi, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François MARC, sénateur et Alain FAURÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Avis présenté par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 357, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Serge DASSAULT, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Gérard CORNU, visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Vincent DELAHAYE, François ZOCCHETTO, Jean ARTHUIS, Jean-Léonce DUPONT, Yves POZZO di BORGO, Jean-Jacques PIGNARD, Hervé MAUREY, Mmes Jacqueline GOURAULT, Chantal JOUANNO, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Muguette DINI, M. Marcel DENEUX, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean BOYER, Jean-Claude MERCERON, Jean-Marie BOCKEL, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT et Michel CANÉVET, visant à réduire le nombre de parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard COLLOMB, Alain ANZIANI, Mme Annie GUILLEMOT, MM. Jean-Pierre SUEUR, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Jacques BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Jean-Claude BOULARD, Thierry CARCENAC, Mme Françoise CARTRON, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, Dominique GILLOT, Éliane GIRAUD, Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Serge LARCHER, Philippe MADRELLE, Mmes Danielle MICHEL, Marie-Pierre MONIER, M. Alain NÉRI, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Hervé POHER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Simon SUTOUR, René VANDIERENDONCK et Maurice VINCENT, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Gérard COLLOMB, visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (n° 183, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, M. Alain FOUCHÉ, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, Roger KAROUTCHI, Bruno SIDO, Bruno GILLES, Mme Natacha BOUCHART et M. Jean-Pierre VIAL, visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI, sénateur et Mme Colette CAPDEVIELLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Projet de loi, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Avis présenté par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n° 489, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Daniel REINER, Jacques GAUTIER et Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par Mme Odette HERVIAUX au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n° 489, 2013-2014).
Avis présenté par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n° 489, 2013-2014).
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel RAOUL et Raymond VALL, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise FÉRAT, MM. Joël GUERRIAU, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Gérard ROCHE, Jean-Paul AMOUDRY, Mme Chantal JOUANNO, M. Hervé MARSEILLE, Mme Valérie LÉTARD, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Valérie LÉTARD, Jacqueline FARREYROL, MM. Jean-Jacques PIGNARD, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre CHAUVEAU, Bernard FOURNIER, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Marie-Annick DUCHÊNE, relative à la décentralisation des enseignements artistiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD et André GATTOLIN, relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 481, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Georges LABAZÉE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (n° 299, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (n° 499, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (n° 501, 2013-2014) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 502, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (n° 500, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 492, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Corinne BOUCHOUX, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean DESESSARD et André GATTOLIN, relative à la nocivité du diesel pour la santé. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Marcel-Pierre CLÉACH au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre CHARON, René BEAUMONT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Michel FONTAINE, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe PAUL, Louis PINTON, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Jacques LEGENDRE, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Jacques PIGNARD et Hervé MARSEILLE, autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard COLLOMB, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 357, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 397, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (n° 455, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Stéphane MAZARS au nom de la Mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales.
Rapport d'information fait par M. Stéphane MAZARS au nom de la Mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ronan KERDRAON, Mmes Karine CLAIREAUX, Jacqueline ALQUIER, M. François MARC, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Jean-Claude LEROY, Marcel RAINAUD, Hervé POHER, Mme Delphine BATAILLE, MM. Yannick VAUGRENARD, Edmond HERVÉ, Mme Gisèle PRINTZ, M. Thani MOHAMED SOILIHI et Mme Odette HERVIAUX, tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l'organisation d'une filière de formations en santé visuelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy FISCHER, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET et Mireille SCHURCH, relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. André GATTOLIN, Dominique BAILLY, Pierre BERNARD-REYMOND et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (n° 415, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par MM. Michel MAGRAS, Christian COINTAT, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Gérard LONGUET, Jean BIZET, Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe LEROY, André FERRAND, Gérard CÉSAR, Mme Françoise BOOG et M. Robert LAUFOAULU, portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Michel MAGRAS, Christian COINTAT, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Gérard LONGUET, Jean BIZET, Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe LEROY, André FERRAND, Gérard CÉSAR, Mme Françoise BOOG et M. Robert LAUFOAULU, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires (n° 179, 2013-2014) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n° 385, 2013-2014).
Rapport d'information fait par Mme Dominique GILLOT et M. Michel MAGRAS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. Gaëtan GORCE et François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 412, 2013-2014).
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François PILLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'usage des techniques biométriques (n° 361, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 447, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par MM. Gérard CORNU, Jean-Luc FICHET, Hervé MAUREY et Rémy POINTEREAU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Claire-Lise CAMPION au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 447, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (n° 396, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (n° 301, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre VIAL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Maurice VINCENT, Jean GERMAIN, Daniel RAOUL, Michel BOUTANT, Mmes Nicole BONNEFOY, Delphine BATAILLE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roland COURTEAU, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Alain ANZIANI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Mmes Patricia BORDAS, Bernadette BOURZAI, Françoise CARTRON, MM. Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Catherine GÉNISSON, M. Philippe KALTENBACH, Mme Virginie KLÈS, MM. Georges LABAZÉE, Jean-Claude LEROY, François MARC, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mme Danielle MICHEL, M. Robert NAVARRO, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Roland RIES, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Jacques CHIRON, Ronan KERDRAON et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par M. Éric BOCQUET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le dumping social dans les transports européens. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Richard TUHEIAVA, Didier GUILLAUME, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Étienne ANTOINETTE, Philippe KALTENBACH, Alain ANZIANI, Georges PATIENT, Yannick VAUGRENARD, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Roger MADEC, Jacques CHIRON, Mme Renée NICOUX, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Daniel RAOUL, Michel DELEBARRE, Yves CHASTAN, Serge LARCHER, Marcel RAINAUD, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Louis CARRÈRE, Robert NAVARRO, Edmond HERVÉ, Dominique BAILLY, Philippe KALTENBACH, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachel MAZUIR, Maurice VINCENT, François MARC, Ronan KERDRAON, Roland COURTEAU, Roland RIES et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Alain ANZIANI et Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014).
Avis présenté par M. Didier MARIE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (n° 408, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (n° 369, 2013-2014).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 166, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par Mme Esther SITTLER, relative à la déclaration domiciliaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Étienne ANTOINETTE, Joël GUERRIAU et Richard TUHEIAVA au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Mme Françoise BOOG, M. François-Noël BUFFET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Hugues PORTELLI, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER et M. André TRILLARD, sur les musées privés. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe DALLIER, André TRILLARD, Antoine LEFÈVRE, René BEAUMONT, Jacques LEGENDRE, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre CHAUVEAU, Benoît HURÉ, Francis DELATTRE, Alain FOUCHÉ, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Élisabeth LAMURE, MM. Marc LAMÉNIE, Alain DUFAUT, Louis PINTON, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Yann GAILLARD, Philippe PAUL et Marcel-Pierre CLÉACH, visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Jean-Paul ÉMORINE, Yann GAILLARD, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON, Jean-François MAYET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Jean-Pierre VIAL, donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne [COM (2014) 43]. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Gaëtan GORCE, François REBSAMEN, René VANDIERENDONCK, André VALLINI, Jean-Claude FRÉCON, Philippe MADRELLE, Hervé POHER, Mme Françoise CARTRON, MM. Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Michel DELEBARRE, Michel BERSON, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Jean-Pierre MICHEL, Simon SUTOUR, Luc CARVOUNAS, Jean-Jacques LOZACH, Yannick VAUGRENARD, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel TESTON, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Gérard MIQUEL, François MARC, Jean-Luc FICHET, Marcel RAINAUD, Didier MARIE, Yves CHASTAN, Didier GUILLAUME, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Robert NAVARRO, Mme Virginie KLÈS, M. Marc DAUNIS et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Serge DASSAULT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Jean-François MAYET, Alain MILON, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Jean-Pierre VIAL, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude PEYRONNET, visant à associer les parlementaires à la vie publique locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Gaëtan GORCE, Jean-Pierre SUEUR, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Alain ANZIANI, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mmes Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Annie DAVID, MM. Francis DELATTRE, Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Michelle DEMESSINE, Christiane DEMONTÈS, MM. Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Christian FAVIER, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Edmond HERVÉ, Benoît HURÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Georges LABAZÉE, Joël LABBÉ, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Alain MILON, Gérard MIQUEL, Alain NÉRI, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Marcel RAINAUD, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Simon SUTOUR, Robert TROPEANO, André VAIRETTO, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Paul VERGÈS et Richard YUNG, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe KALTENBACH, François REBSAMEN, Jean-Pierre SUEUR, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Mme Delphine BATAILLE, MM. Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Nicole BONNEFOY, Patricia BORDAS, M. Michel BOUTANT, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Michel DELEBARRE, Jean-Claude FRÉCON, Claude JEANNEROT, Yves KRATTINGER, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, François MARC, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, Robert NAVARRO, Bernard PIRAS, Hervé POHER, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Roland RIES, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAURENT, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Pierre FROGIER et Hilarion VENDEGOU, visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre BERNARD-REYMOND au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Michel BILLOUT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Catherine TASCA et M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat (n° 225, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Jacky LE MENN et Alain MILON au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY et Mme Catherine DEROCHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire (n° 389, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Claude JEANNEROT, sénateur et Jean-Patrick GILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe DALLIER, Alain MILON, Yann GAILLARD, Alain FOUCHÉ, François PILLET, Jean BIZET, Dominique de LEGGE, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Antoine LEFÈVRE, Christian CAMBON, Michel HOUEL, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Francis GRIGNON, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Louis PINTON, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre CHAUVEAU, Joël BILLARD, Mme Sophie JOISSAINS, M. Gérard LARCHER, Mme Sophie PRIMAS, MM. François-Noël BUFFET, Christian COINTAT, Jean-Claude LENOIR et Philippe LEROY, visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale". Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire. Envoyée à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Yannick VAUGRENARD au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014).
Rapport fait par MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Hélène MASSON-MARET et M. André VAIRETTO au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n° 335, 2013-2014).
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 303, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Joël BOURDIN, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Marcel DENEUX, André DULAIT, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Alain MILON et Jean-Pierre VIAL, visant à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 372, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la géolocalisation, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre SUEUR, sénateur et Sébastien PIETRASANTA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation.
Avis présenté par M. Pierre CAMANI au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Muguette DINI, Chantal JOUANNO, MM. Michel MERCIER, François ZOCCHETTO, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise FÉRAT, Jacqueline GOURAULT, Valérie LÉTARD, Nathalie GOULET, MM. Pierre JARLIER, Hervé MAUREY, Gérard ROCHE, Hervé MARSEILLE, Vincent DELAHAYE, Joël GUERRIAU, Jean-Marie BOCKEL, Christian NAMY, Jean-Paul AMOUDRY, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Claude MERCERON, Daniel DUBOIS, Gilbert BARBIER, Jacques LEGENDRE, Alain GOURNAC, Raymond COUDERC, Yann GAILLARD, Bernard SAUGEY, Charles REVET, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Jean-Pierre VIAL, Philippe ADNOT et André FERRAND, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. David ASSOULINE et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n° 313, 2013-2014) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n° 332, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Alain FAUCONNIER relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 (n° 331, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Gaëtan GORCE, François REBSAMEN, André VALLINI, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Marcel RAINAUD, Luc CARVOUNAS, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Philippe MADRELLE, Philippe KALTENBACH, Claude JEANNEROT, Hervé POHER, Richard YUNG, Jean-Pierre DEMERLIAT, Rachel MAZUIR, Didier GUILLAUME, Mmes Karine CLAIREAUX, Claire-Lise CAMPION, MM. François PATRIAT, Simon SUTOUR, Robert NAVARRO, Jean-Claude LEROY, Jacques-Bernard MAGNER, Jacky LE MENN, Roland RIES, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Marie-Françoise GAOUYER, Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, Delphine BATAILLE, MM. Alain ANZIANI, Jean-Pierre SUEUR, Daniel RAOUL, Jean-Marc PASTOR, Jean-Yves LECONTE et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à limiter l'usage des techniques biométriques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 349, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Yves KRATTINGER et François TRUCY au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n° 656, 2012-2013).
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 205, 2013-2014).
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 349, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à la consommation, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Martial BOURQUIN, sénateur, Alain FAUCONNIER, sénateur, Razzy HAMMADI, député et Mme Annick LE LOCH, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation.
Proposition de loi, visant à reconquérir l'économie réelle, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
Avis présenté par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014).
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical (n° 232, 2013-2014).
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (n° 154, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 180, 2013-2014).
Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean DESESSARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Corinne BOUCHOUX et plusieurs de ses collègues relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n° 182, 2013-2014).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Claude DILAIN, sénateur et François PUPPONI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain FAUCONNIER, relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 7, 2013-2014).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Dominique BAILLY au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (n° 259, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. François CALVET, visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jacky LE MENN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (n° 295, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine GÉNISSON et M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, autorisant l'usage contrôlé du cannabis. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Félix DESPLAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 7, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 7, 2013-2014).
Avis présenté par M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 7, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. David ASSOULINE et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées (COM (2013) 512). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno GILLES, Christian CAMBON, Jean-Jacques HYEST, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Christian PONCELET, Alain MILON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jacques GAUTIER, Bernard FOURNIER, Louis DUVERNOIS, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, François GROSDIDIER, François-Noël BUFFET, Alain DUFAUT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Françoise BOOG, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Paul FOURNIER, François PILLET, Jackie PIERRE, André FERRAND, Hugues PORTELLI, Raymond COUDERC, René BEAUMONT, Pierre ANDRÉ, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Pierre FROGIER, Mmes Christiane HUMMEL, Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. Benoît HURÉ, André REICHARDT, André DULAIT, Jean-François MAYET, François TRUCY, Pierre MARTIN, Marc LAMÉNIE, Henri de RAINCOURT, Jean-Pierre LELEUX, Gérard DÉRIOT, Jean-Pierre VIAL, André TRILLARD, Pierre CHARON, Philippe BAS, Gérard LARCHER, Michel HOUEL, Philippe LEROY, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Hubert FALCO, Éric DOLIGÉ, Christophe-André FRASSA et Marcel-Pierre CLÉACH, tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM (2013) 894 final). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 294, 2013-2014).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Alain CLAEYS et Jean-Sébastien VIALATTE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Raymond COUDERC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 698, 2012-2013).
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895), dont cette commission s'est saisie (n° 273, 2013-2014).
Avis présenté par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 294, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (n° 244, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Fabienne KELLER, sénateur et M. Denis BAUPIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Fabienne KELLER, sénateur et M. Denis BAUPIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Fabienne KELLER, sénateur et M. Denis BAUPIN, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Henri TANDONNET, François ZOCCHETTO, Marcel DENEUX, Mme Françoise FÉRAT, MM. Christian NAMY, Joël GUERRIAU, Gérard ROCHE, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Paul AMOUDRY et Aymeri de MONTESQUIOU, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 255, 2013-2014).
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 175, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 210, 2013-2014).
Projet de loi relatif à la géolocalisation, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la géolocalisation (n° 257, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par MM. Martial BOURQUIN et Alain FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (n° 244, 2013-2014).
Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Claude CARLE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement (n° 708, 2012-2013).
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Évelyne DIDIER au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports (n° 59, 2011-2012).
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur et Mme Maud OLIVIER, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895), dont cette commission s'est saisie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Richard YUNG présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314) (n° 218, 2013-2014).
Rapport fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les biocarburants (texte E 7790) (n° 226, 2013-2014).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 168, 2013-2014) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 169, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Dominique BAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Didier GUILLAUME, Jean-Jacques MIRASSOU, François PATRIAT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Marcel RAINAUD, Jean-Jacques FILLEUL, Jacques BERTHOU, Jean-Marc PASTOR, Robert NAVARRO, Pierre CAMANI, Philippe MADRELLE, Bernard PIRAS, Jean BESSON, Jean-Louis CARRÈRE et Claude DOMEIZEL, visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la géolocalisation. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Christine BLANDIN et Maryvonne BLONDIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, tendant à lutter contre les déserts médicaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Marc PASTOR, sénateur et Laurent KALINOWSKI, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Michel DELEBARRE, Claude DOMEIZEL, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Jacky LE MENN, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Philippe MADRELLE, François MARC, Mme Danielle MICHEL, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Pierre MICHEL, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Simon SUTOUR, Yannick VAUGRENARD, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Claude DILAIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014).
Rapport d'information fait par MM. Marcel DENEUX, Louis NÈGRE et Mme Esther SITTLER au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Bariza KHIARI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres (n° 35, 2013-2014).
Rapport d'information au nom du groupe de travail.
Rapport d'information.
Proposition de loi présentée par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON, visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Yannick BOTREL au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721) (n° 206, 2013-2014).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2013. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude PEYRONNET au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Simon SUTOUR et Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Mme Nathalie GOULET, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Jean-Jacques HYEST, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe MARINI, Mme Colette MÉLOT, M. Louis PINTON, Mme Catherine PROCACCIA, M. Charles REVET et Mme Catherine TROENDLÉ, visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (n° 229, 2013-2014).
Projet de loi de finances rectificative, pour 2013, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LIPIETZ, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Leila AÏCHI, relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Dominique BAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les biocarburants (texte E 7790). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Pierre BEL, Thierry FOUCAUD, Jean-Marc TODESCHINI, Didier GUILLAUME, Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Jean-Léonce DUPONT, Jean-Patrick COURTOIS, Charles GUENÉ, Jean-Claude CARLE, Gérard DÉRIOT, Alain ANZIANI, Jean BOYER, Marc DAUNIS, Mmes Michelle DEMESSINE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean DESESSARD, Hubert FALCO, François FORTASSIN, Mmes Dominique GILLOT, Odette HERVIAUX, M. Gérard LE CAM, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN et Catherine PROCACCIA, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 703, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain NÉRI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 700, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 697, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Richard YUNG, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 215, 2013-2014).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 215, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, visant à protéger l'identité de genre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR, Mme Sophie JOISSAINS et M. Michel BILLOUT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine TASCA, MM. François REBSAMEN, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Pierre MICHEL, Mme Michelle MEUNIER, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, René VANDIERENDONCK, Mme Dominique GILLOT, M. François PATRIAT, Mme Françoise CARTRON, M. Michel DELEBARRE, Mme Bariza KHIARI, MM. Didier GUILLAUME, Alain ANZIANI, Alain RICHARD, David ASSOULINE, René TEULADE, Philippe KALTENBACH, Yannick VAUGRENARD, Mme Claudine LEPAGE, MM. Alain FAUCONNIER, Hervé POHER, Mme Odette HERVIAUX, MM. Richard YUNG, Yves DAUDIGNY, Jean-Yves LECONTE, André VALLINI, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Jacques CHIRON, Philippe MADRELLE, Roland RIES, Jean-Claude LEROY, Roland POVINELLI, Mmes Jacqueline ALQUIER, Danielle MICHEL, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Marc PASTOR, Mme Gisèle PRINTZ, M. Jacky LE MENN, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jeanny LORGEOUX, Roland COURTEAU, Serge LARCHER, Bernard CAZEAU, Mmes Samia GHALI, Christiane DEMONTÈS, Karine CLAIREAUX, M. Daniel REINER, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Simon SUTOUR, Jean GERMAIN, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Marcel RAINAUD, Edmond HERVÉ, Vincent ÉBLÉ, Mme Virginie KLÈS, M. Georges LABAZÉE et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances, pour 2014, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2014.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de résolution présentée par M. Yannick BOTREL, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721). Envoyée à la commission des finances.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen (n° 48, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 28, 2013-2014).
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Daniel RAOUL tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n° 78, 2013-2014), sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n° 80, 2013-2014), sur la proposition de loi de M. Jean-Léonce DUPONT et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n° 81, 2013-2014).
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (n° 818, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 188, 2013-2014).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Claude GAUDIN, Ladislas PONIATOWSKI et les membres du groupe UMP, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique.
Avis présenté par M. Claude DILAIN au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (n° 818, 2012-2013).
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Ronan KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps (n° 8, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 173, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours (n° 840, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 28, 2013-2014).
Avis présenté par M. Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 28, 2013-2014).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jean BIZET, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Jean-Paul ÉMORINE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Noël CARDOUX et Jean-Pierre VIAL, visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Hélène LIPIETZ, M. André GATTOLIN, Mmes Kalliopi ANGO ELA, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC et Joël LABBÉ, relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. François REBSAMEN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds (n° 153, 2013-2014).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Marcel DENEUX, François ZOCCHETTO, Mme Chantal JOUANNO et M. Jean-Paul AMOUDRY, visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (n° 114, 2013-2014).
Projet de loi présenté par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Claude LENOIR, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (n° 170, 2013-2014).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. François TRUCY au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 28, 2013-2014).
Proposition de loi présentée par M. François MARC, tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Éliane ASSASSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Hélène LIPIETZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Félix DESPLAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Alain HOUPERT au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Roland RIES au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Philippe ESNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Pierre MARTIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Pierre LAURENT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mmes Françoise CARTRON, Françoise FÉRAT et Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Vincent ÉBLÉ et Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX, Mmes Maryvonne BLONDIN et Corinne BOUCHOUX au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Aline ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Karine CLAIREAUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Ronan KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Gisèle PRINTZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Michel BOUTANT et Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. André VALLINI et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Alain NÉRI et Raymond COUDERC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Daniel REINER, Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Michelle DEMESSINE et M. Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Gilbert ROGER et André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Jean-Marc PASTOR et Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Jean BESSON et René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Leila AÏCHI et M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Claude DILAIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par MM. Martial BOURQUIN, Pierre HÉRISSON et Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Gérard LE CAM au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Avis présenté par Mme Renée NICOUX et M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Jean-Vincent PLACÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Michel BERSON et Philippe ADNOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. François REBSAMEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. François FORTASSIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Yann GAILLARD et Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport spécial fait par MM. Richard YUNG et Roland du LUART au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport général fait par MM. Marc MASSION et Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 155, 2013-2014).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Christophe BÉCHU, Jean-Marie BOCKEL, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Benoît HURÉ, Bruno RETAILLEAU, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY et François ZOCCHETTO, relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne (n° 101, 2013-2014).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2014, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Yves DAUDIGNY, sénateur et Gérard BAPT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel BILLOUT et Aymeri de MONTESQUIOU, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM (2013) 550 final]. Envoyée à la commission des finances.
Avis présenté par M. André VAIRETTO au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 115, 2013-2014).
Rapport d'information fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Louis NÈGRE au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci (n° 47, 2013-2014).
Rapport d'information fait par Mmes Évelyne DIDIER et Esther SITTLER au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 97, 2013-2014). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 115, 2013-2014).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 118, 2013-2014).
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH et plusieurs de ses collègues visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (n° 669, 2011-2012).
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Richard YUNG et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n° 866, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Pierre CHARON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mmes Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Alain MILON, Jackie PIERRE, Mme Esther SITTLER, MM. Alain DUFAUT, Gérard CÉSAR, Mmes Françoise FÉRAT et Catherine TROENDLÉ, visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Caroline CAYEUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Dominique de LEGGE, Mmes Isabelle DEBRÉ, Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Louis-Constant FLEMING, Alain FOUCHÉ, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Alain MILON, François PILLET, Bruno RETAILLEAU, Mme Esther SITTLER et M. Bruno GILLES, visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par MM. Yves DAUDIGNY, Georges LABAZÉE, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par MM. Yves DAUDIGNY, Georges LABAZÉE, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par Mme Isabelle PASQUET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par M. Georges LABAZÉE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n° 117, 2013-2014).
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (n° 40, 2013-2014).
Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-René LECERF et plusieurs de leurs collègues visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 355, 2011-2012).
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 13, 2013-2014).
Proposition de loi organique présentée par MM. Robert del PICCHIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Christiane KAMMERMANN, relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE, Ladislas PONIATOWSKI, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Richard TUHEIAVA, portant création du code des communes de Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU et M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Christophe BÉCHU et Philippe KALTENBACH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Jeanny LORGEOUX et Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Christian NAMY, visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre MARTIN, Jacques LEGENDRE, François TRUCY, Alain MILON, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Rémy POINTEREAU, René GARREC, Antoine LEFÈVRE, Patrice GÉLARD, Marcel DENEUX, Hervé MAUREY, Marc LAMÉNIE, Alain DUFAUT, Francis GRIGNON, Bernard FOURNIER, Mme Esther SITTLER, MM. Benoît HURÉ, Roland du LUART, Charles REVET, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine TROENDLÉ, MM. Philippe DALLIER, Philippe LEROY, André DULAIT, René BEAUMONT, Jean-Pierre VIAL, François-Noël BUFFET, Daniel DUBOIS et Joël BILLARD, relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Simon SUTOUR, Mme Bernadette BOURZAI, M. Jean-François HUMBERT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Bernard SAUGEY présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux (n° 827, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014).
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Jean-Vincent PLACÉ au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Marie-France BEAUFILS, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC et Dominique WATRIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes.
Rapport d'information fait par Mme Isabelle PASQUET et M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Éric BOCQUET au nom de la CE sur rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Éric BOCQUET au nom de la CE sur rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Marc TODESCHINI et Dominique BAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Marc DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013).
Rapport d'information fait par Mme Kalliopi ANGO ELA au nom de la Mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement.
Rapport d'information fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Léonce DUPONT, Hervé MARSEILLE et les membres du groupe UDI-UC, tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel HOUEL, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Christophe-André FRASSA, Gérard LONGUET, Marcel-Pierre CLÉACH, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jackie PIERRE, Alain GOURNAC, Mme Caroline CAYEUX, MM. Robert del PICCHIA, Philippe LEROY, Louis PINTON, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Raymond COUDERC, Jean-Pierre LELEUX, Mme Élisabeth LAMURE, MM. René GARREC, Joël BOURDIN, Pierre ANDRÉ, Mmes Sophie JOISSAINS et Christiane HUMMEL, tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. Daniel RAOUL, Michel BERSON, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Marc DAUNIS, Alain FAUCONNIER et Roland RIES, tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014).
Projet de loi, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Projet de loi organique, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Maurice ANTISTE, portant réforme des règles de mutation vers les départements et collectivités d'outremer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Simon SUTOUR et Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013).
Rapport fait par MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013).
Projet de loi, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Projet de loi, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Projet de loi organique, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 822, 2012-2013).
Rapport fait par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Roland RIES en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire (n° 839, 2012-2013).
Rapport d'information fait par Mme Virginie KLÈS et M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Yves KRATTINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 822, 2012-2013).
Rapport d'information fait par MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 822, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Yves KRATTINGER au nom de la Mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République.
Proposition de loi présentée par MM. Robert del PICCHIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Christiane KAMMERMANN, tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre GODEFROY et Mme Chantal JOUANNO au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Luc CARVOUNAS, Louis NÈGRE et Jean-Jacques LASSERRE au nom de la commission des affaires économiques et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Avis présenté par M. Jean-Luc FICHET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Roger MADEC, Marc LAMÉNIE et Serge ANDREONI, visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland POVINELLI, Roger MADEC, Roland COURTEAU, Marc LAMÉNIE et Serge ANDREONI, reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Jean BIZET, Marcel-Pierre CLÉACH, Dominique de LEGGE, Mme Esther SITTLER, MM. Jean-Pierre LELEUX, Francis DELATTRE, Raymond COUDERC, Mme Catherine DEROCHE, MM. Robert del PICCHIA, René-Paul SAVARY, Mme Christiane HUMMEL, MM. Francis GRIGNON, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Roland du LUART, Christophe BÉCHU, Philippe DARNICHE, Joël BILLARD, Abdourahamane SOILIHI, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Robert LAUFOAULU, Gérard LONGUET, Jean-Paul FOURNIER, André DULAIT, Michel HOUEL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. André FERRAND, Gérard BAILLY, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Jackie PIERRE, Gérard LARCHER, Marc LAMÉNIE, Jean-François MAYET et André REICHARDT, établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean BIZET et Bernard SAUGEY présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux (n° 827, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (n° 837, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie JOISSAINS, portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la création d'un Parquet européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Gérard BAILLY, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Joël BILLARD, Pierre BORDIER, Christian CAMBON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Alain CHATILLON, Henri de RAINCOURT, Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Alain MILON, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET et Mme Esther SITTLER, visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Jean-Jacques MIRASSOU, Claude BÉRIT-DÉBAT, Yves CHASTAN, Gérard MIQUEL, Yannick VAUGRENARD, Marcel RAINAUD et Jean-Jacques FILLEUL, visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Aline ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 851, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Marie-Christine BLANDIN, Françoise CARTRON, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Pierre CHAUVEAU et Mme Marie-Annick DUCHÊNE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Claudine LEPAGE et plusieurs de ses collègues visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages (n° 657, 2012-2013).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n° 854, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 855, 2012-2013).
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n° 828, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 857, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises (n° 679, 2011-2012) et sur la proposition de loi de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues relative à la gestion des comités d'entreprises (n° 724, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 517, 2012-2013).
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique de M. François MARC et Mme Michèle ANDRÉ relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (n° 812, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. Didier GUILLAUME, François REBSAMEN, Robert NAVARRO, Mme Michelle MEUNIER, MM. André VALLINI, Alain ANZIANI, Philippe MADRELLE, André VAIRETTO, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Philippe ESNOL, Yannick VAUGRENARD, Philippe KALTENBACH, Mmes Josette DURRIEU, Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, M. Jacky LE MENN, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Frédérique ESPAGNAC, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Anne ÉMERY-DUMAS, Karine CLAIREAUX, MM. Marcel RAINAUD, Ronan KERDRAON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Michel BOUTANT, René TEULADE, Jean-Louis CARRÈRE, Maurice ANTISTE, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Dominique GILLOT, MM. Roland POVINELLI, Michel BERSON, Mmes Odette HERVIAUX, Jacqueline ALQUIER, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Hervé POHER, Yves ROME, Serge ANDREONI, François PATRIAT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Claude LEROY, Simon SUTOUR, Jean-Marc PASTOR, Mme Delphine BATAILLE, MM. Yves KRATTINGER, Bernard PIRAS, Mme Claudine LEPAGE, MM. Michel DELEBARRE, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Bariza KHIARI, MM. Roland COURTEAU, François MARC, Yves CHASTAN, Jean BESSON, Jean-Pierre MICHEL, Gaëtan GORCE, Bertrand AUBAN, Pierre CAMANI, Jean-Claude LEROY, Jean-Noël GUÉRINI, Jean GERMAIN, Luc CARVOUNAS, Jean-Pierre SUEUR, Mme Gisèle PRINTZ, M. Georges LABAZÉE et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Bernadette BOURZAI et plusieurs de ses collègues relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (n° 819, 2012-2013).
Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (n° 814, 2012-2013).
Avis présenté par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 855, 2012-2013).
Rapport d'information fait par MM. François PILLET, René VANDIERENDONCK, Yvon COLLIN et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
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