Procédures pénales

Dossier législatif

Loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 parue au JO n°123 du 28 mai 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 303 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 janvier 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1814 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1895 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2014
      • Texte de la commission n° 1895 déposé le 29 avril 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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