DISCUSSION GENERALE
- Alain VIDALIES :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Robert TROPEANO :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Alain VIDALIES :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. 61-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droits du suspect entendu dans le cadre d'une audition libre)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau)
(art. 61-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Reconnaissance du droit pour la victime d'être également assistée par un avocat dans le cadre d'une confrontation avec un suspect entendu librement)- Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 3
(art. 63-1 et 63-4-1 du code de procédure pénale - Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 803-6 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Déclaration écrite des droits)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 113-3, 114 et 116 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction pour les personnes entendues comme témoins assistés et pour les personnes mises en examen)- Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO)
Article 6
(art.273, 328, 388-4 et 388-5 [nouveaux], 390, 390-1, 393, 393-1, 394, 406, 533, 552, 854 et 706-106 du code de procédure pénale - Information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement)- Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. 67 F [nouveau] et 323-6 du code des douanes - Statut du suspect libre et retenue douanière dans le code des douanes)- Hélène LIPIETZ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 8 (Texte non modifié par la commission)
(art. 64-1 nouveau de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition libre)- Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. 814, 880 du code de procédure pénale, art. 23-1-1 nouveau et 23-2 de l'ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Application outre-mer)- Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 11 (Texte non modifié par la commission)
(entrée en vigueur de la loi)- Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)