Vente à distance des livres

Dossier législatif

Loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 parue au JO n°157 du 9 juillet 2014

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1189 de MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Hervé GAYMARD, Christian KERT, Guy GEOFFROY et Julien AUBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1385 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 18 septembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 219 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 35 (2013-2014) transmis au Sénat le 3 octobre 2013

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1689 transmis à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1788 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 février 2014
      • Texte de la commission n° 1788 déposé le 12 février 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 304 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 février 2014

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 390 (2013-2014) transmis au Sénat le 20 février 2014

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Loi promulguée

    • Loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (n° 2014-779 du 8 juillet 2014), parue au JO n° 157 du 9 juillet 2014
    • État d'application de la loi

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