Objection de conscience pour les officiers d'État civil

Dossier législatif

Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 41 (2013-2014) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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