Rapport n° 386 (2013-2014) de MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 février 2014
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'AGRICULTURE ET LA FORÊT AU CoeUR
D'ATTENTES CONTRADICTOIRES.
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A. RELEVER LE DÉFI ÉCONOMIQUE DANS UN
CONTEXTE EUROPÉEN TRANSFORMÉ PAR LA RÉFORME DE LA
PAC.
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B. DES EXIGENCES ÉCONOMIQUES QUI DOIVENT SE
COMBINER AVEC D'AUTRES IMPÉRATIFS.
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C. REDONNER UNE AMBITION FORESTIÈRE À
LA FRANCE.
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A. RELEVER LE DÉFI ÉCONOMIQUE DANS UN
CONTEXTE EUROPÉEN TRANSFORMÉ PAR LA RÉFORME DE LA
PAC.
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II. LA STRATÉGIE DU PROJET DE LOI :
PROMOUVOIR L'AGRO-ÉCOLOGIE ET LA TRANSFORMATION DES PRATIQUES DES
PROFESSIONNELS.
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A. AU CoeUR DE LA DÉMARCHE : PRODUIRE
AUTREMENT.
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B. LES MESURES DU PROJET DE LOI.
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1. Créer un cadre pour encourager le
regroupement des agriculteurs autour de projets innovants.
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2. Adapter la gouvernance de la politique
agricole.
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3. Protéger les terres agricoles et
organiser l'occupation de l'espace agricole.
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4. Conforter l'excellence sanitaire de la
France.
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5. Moderniser l'enseignement agricole.
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6. Une ambition pour la forêt
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7. Favoriser l'agriculture ultramarine.
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1. Créer un cadre pour encourager le
regroupement des agriculteurs autour de projets innovants.
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A. AU CoeUR DE LA DÉMARCHE : PRODUIRE
AUTREMENT.
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III. UNE DISCUSSION AU PARLEMENT POUR RENFORCER
L'EFFECTIVITÉ DES MESURES PROPOSÉES.
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A. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE.
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1. Un engagement résolu dans
l'agro-écologie.
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2. La promotion d'un modèle agricole
diversifié.
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3. Une meilleure organisation économique du
monde agricole.
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4. Un renforcement de la maîtrise du foncier
agricole et de la protection des terres agricoles.
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5. Une priorité affirmée en faveur
de l'enseignement agricole.
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6. Un volet forestier renforcé et
précisé.
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7. Un volet sur l'outre-mer
conforté.
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8. L'ajout de quelques dispositions
supplémentaires.
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1. Un engagement résolu dans
l'agro-écologie.
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B. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE
COMMISSION.
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A. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE.
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I. L'AGRICULTURE ET LA FORÊT AU CoeUR
D'ATTENTES CONTRADICTOIRES.
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE PRÉLIMINAIRE - OBJECTIFS DE LA
POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE
MARITIME ET DE LA FORÊT
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Article 1er (articles L. 1 et L. 2
[nouveaux], L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime,
L. 121-1 du code forestier et article 1er de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole, article 124 de la loi
n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002) -
Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et
de l'alimentation
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TITRE IER - PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
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Article 2 (articles L. 611-1,
L. 621-2, L. 621-3, L. 621-5, L. 621-8, L. 621-8-1 et
L. 932-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Adaptation de la composition et des missions du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
(CSO) et de FranceAgriMer
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Article 3 (articles L. 311-4 à
L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 et L. 325-1-1 [nouveau] du code rural
et de la pêche maritime) - Création des groupements
d'intérêt économique et environnemental et
définition des conditions de leur reconnaissance
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Article 4 (articles L. 211-3 du code de
l'environnement, L. 411-27, L. 411-37, L. 411-38, L. 820-1
et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime) - Obligation de
déclaration des flux d'azote échangés, extension du bail
environnemental, facilitation de la mise à disposition du droit au bail
et renforcement du programme pluriannuel de développement
agricole
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Article 4 bis A - Rapport au Parlement sur la
couverture au titre des calamités agricoles des risques liés
à l'engagement dans des pratiques innovantes
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Article 4 bis (article L. 411-64 du code
rural et de la pêche maritime) - Report de la reprise par le bailleur
à l'âge de la retraite à taux plein du preneur
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Article 4 ter (article L. 411-74 du code
rural et de la pêche maritime) - Application du taux
d'intérêt légal majoré de trois points pour le
calcul de la répétition de l'indu entre preneur et
bailleur
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Article 4 quater (nouveau) (article
L. 411-73-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Possibilité pour bailleurs et preneurs de s'entendre à l'avance
sur l'indemnisation en contrepartie des travaux effectués sur le fond
loué
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Article 4 quinquies (nouveau) (article
L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime) - Alignement de la
durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail
rural de droit commun
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Article 5 (articles L. 323-2, L. 323-7,
L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la
pêche maritime) - Clarification du statut du groupement agricole
d'exploitation en commun
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Article 6 (articles L. 322-3,
L. 521-1-1 [nouveau], L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau],
L. 522-3, L. 522-4, L. 522-5, L. 524-1-3 [nouveau],
L. 524-2-1, L. 524-3, L. 524-3-1 [nouveau], L. 527-1,
L. 527-1-2 [nouveau], L. 528-1 et L. 551-5 du code rural et de
la pêche maritime) - Renforcement de la transparence au sein des
coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de
producteurs
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Article 7 (articles L. 631-24,
L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et
L. 631-29 [nouveaux], article L. 551-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Modification des règles relatives à la
contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des
relations commerciales agricoles
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Article 7 bis - Service public d'enregistrement
et de contrôle des performances des ruminants
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Article 8 (articles L. 632-1, L. 632-4,
L. 632-6, L. 632-8 et L. 632-9 du code rural et de la
pêche maritime et article 2 de la loi n° 99-574 du
9 juillet 1999 d'orientation agricole) - Mise en conformité du
droit des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du
pluralisme syndical au sein des interprofessions
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Article 8 bis (nouveau) - Possibilité
de campagnes collectives d'information sur les produits frais sur les radios et
télévisions publiques
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Article 9 (articles L. 717-10 [nouveau],
L. 719-8 et L. 719-9 du code rural et de la pêche maritime) -
Mise en oeuvre de la convention n° 184 de l'organisation
internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la
santé des travailleurs dans l'agriculture
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Article 9 bis (article L. 718-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Mise en place facultative des
comités d'activités sociales et culturelles
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Article 10 - Habilitation du Gouvernement
à prendre des ordonnances
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Article 10 bis A (nouveau) (article
L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la
France
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Article 10 bis (article L. 712-4 du
code de la propriété intellectuelle et articles L. 643-3-1
et L. 644-3-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -
Droit d'opposition par l'Institut national de l'origine et de la qualité
à l'enregistrement d'une marque par l'Institut national de la
propriété industrielle
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TITRE II - PROTECTION DES TERRES AGRICOLES ET
RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
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Article 11 (article L. 111-2-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Renforcement des prérogatives du
conseil régional dans l'élaboration du plan régional de
l'agriculture durable
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Article 11 bis (article L. 4251-1 du
code général des collectivités territoriales) -
Cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers au sein des
schémas régionaux d'aménagement et de développement
du territoire
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Article 12 (articles L. 112-1,
L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3, L. 135-3, L. 135-5 du
code rural et de la pêche maritime et articles L. 111-1-2,
L. 122-6, L. 122-6-2, L. 123-9, L. 122-1-5, L. 122-3,
L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du
code de l'urbanisme et article L. 641-6 du code rural et de la pêche
maritime) - Préservation du foncier agricole
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Article 12 bis A (nouveau) -
Constructibilité des bâtiments destinés à la
surveillance des bâtiments d'exploitation en zone agricole
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Article 12 bis (articles L. 121-16,
L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de
la pêche maritime) - Organisation d'enquêtes publiques en
agriculture
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Article 12 ter (article L. 122-3 du code de
l'environnement) - Systématisation de l'analyse des effets des projets
sur l'agriculture dans les études d'impact
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Article 13 (article L. 141-1, articles
L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], article L. 141-6, articles
L. 142-5-1 et L. 142-5-2 [nouveaux], articles L. 143-1,
L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1 et L. 143-7-2 et article
L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER
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Article 14 (articles L. 330-1,
L. 330-2, articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-5
[nouveaux], articles L. 331-4, L. 741-10, L. 751-1,
L. 511-4, et L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et
article 1605 nonies du code général des impôts) - Favoriser
l'installation en agriculture
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Article 15 (articles L. 312-1,
L. 312-5, L. 312-6, L. 142-6, L. 314-1-1, L. 411-40,
L. 412-5, L. 331-1, L. 331-1-1 [nouveau], L. 331-2,
L. 331-3, articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux],
articles L. 331-5 et L. 331-7 du code rural et de la pêche
maritime et article L. 642-1 du code de commerce) -
Amélioration de l'efficacité du contrôle des
structures
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Article 16 (articles L. 722-5,
L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 723-3,
L. 731-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime) -
Remplacement de la surface minimum d'installation par une activité
minimale pour l'assujettissement à la mutualité sociale
agricole
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Article 16 bis A (articles L. 311-3-1
à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche
maritime) - Création d'un répertoire des actifs agricoles
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Article 16 bis - Rapport au Parlement sur
l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant
des activités d'accueil social
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TITRE III - POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET
PERFORMANCE SANITAIRE
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Article 17 (articles L. 111-5 et
L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du
code de la consommation et L. 3231-1 du code de la santé publique)
- Coordinations rédactionnelles
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Article 18 (articles L. 201-2,
L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L. 223-4,
L. 223-5, L. 223-6-2 [nouveau] et L. 223-8 du code rural et de
la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code
de l'environnement) - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de
la faune sauvage
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Article 18 bis (nouveau) (article
L. 427-6 du code de l'environnement) - Autorisation de tir de
prélèvement de loup en cas d'attaque avérée
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Article 19 (articles L. 231-1,
L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime) -
Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement
des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de
sécurité sanitaire des aliments
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Article 19 bis (nouveau) - Participation des
laboratoires départementaux à la politique publique de
sécurité sanitaire
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Article 20 (articles L. 5141-13-1,
L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L ; 5141-14-5
[nouveaux], articles L. 5141-16, L. 5145-6, articles L. 5142-6-1
et L. 5142-6-2 [nouveaux], articles L. 5143-6, L. 5144-1,
L. 5442-10, L. 5442-11, articles L. 5442-12 à
L. 5442-14 [nouveaux], du code de la santé publique) - Dispositif
anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments
vétérinaires
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Article 20 bis - Objectif de
réduction de 25 % à la fin 2016 des antibiotiques
critiques
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Article 21 (articles L. 251-8,
L. 251-9, L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1
[nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche
maritime et article 38 du code des douanes) - Réglementation de la
publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un
dispositif de phytopharmacovigilance
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Article 22 (article L. 1313-1,
L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique) -
Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des
autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des
matières fertilisantes
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Article 22 bis A (article L. 250-2 du
code rural et de la pêche maritime) - Attribution d'un pouvoir de
contrôle
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Article 22 bis (article L. 1313-1-1
[nouveau] du code de la santé publique) - Création d'un conseil
d'orientation au sein de l'ANSES chargé de délivrer un avis sur
les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques
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Article 23 (articles L. 253-7,
L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau],
L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Réglementation de l'activité de
conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits
phytopharmaceutiques
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Article 23 bis (article 98 de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) -
Report d'une année de l'obligation de détention du
certiphyto
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Article 24 - Habilitation du Gouvernement
à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance
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Article 25 (articles L. 251-7, L. 251-9, L.
251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) -
Ratification d'ordonnance
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Article 25 bis (article L. 613-2-2 du
code de la propriété intellectuelle) - Informations
génétiques brevetées
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Article 25 ter (article L. 623-4 du code de
la propriété intellectuelle) - Limite de l'extension aux produits
de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention
végétale
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Article 25 quater (article L. 661-8 du
code rural et de la pêche maritime) - Règles relatives aux
semences et matériels de multiplication des
végétaux
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TITRE IV - ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
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Article 26 (articles L. 361-7,
L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1,
L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L.
813-1, L. 813-2, articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L.
814-2 du code rural et de la pêche maritime, et articles L. 341-1 et
L. 421-22 du code de l'éducation) - Modernisation de l'enseignement
et de la formation professionnelle agricoles
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Article 26 bis A - Rapport au Parlement sur
l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui
des autres corps de l'enseignement
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Article 26 bis B - Rapport au Parlement sur le
développement de formations bi-qualifiantes dans l'enseignement
agricole
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Article 26 bis (article L. 312-9 du code de
l'éducation, et articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Promotion du numérique dans l'enseignement
agricole
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Article 27 (article L. 812-1, articles
L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 830-1,
L. 830-2 du code rural et de la pêche maritime, et articles
L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche) - Modernisation de
l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et
création de l'Institut agronomique et vétérinaire de
France
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Article 27 bis (articles L. 718-7,
L. 718-11 et L. 718-12 du code de l'éducation) - Adaptation du
régime d'organisation des communautés d'universités et
établissements
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Article 27 ter - Rapport au Parlement sur
l'évaluation de l'Institut agronomique, vétérinaire et
forestier de France
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FORÊT
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Article 28 - Ratification de l'ordonnance
n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie
législative du code forestier
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Article 29 (articles L. 112-1,
L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2 ; L. 121-2-2 [nouveau],
L. 122-1, L. 122-2, L. 122-2-1 et L. 312-1 [nouveau],
L. 122-6, L. 123-1 à L. 123-3, L. 125-1,
L. 133-3, L. 152-1, L. 153-1, articles L. 153-1-1,
L. 153-1-2 et L. 153-8 [nouveaux], L. 154-2 et L. 156-4
[nouveaux] et L. 312-1 du code forestier ; articles L. 126-1,
L. 151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3 du code rural et de
la pêche maritime ; articles L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8,
L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12 du code de
l'environnement ; article L. 111-9-2 [nouveau] du code de la
construction et de l'habitation ; article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales et article
L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) - Adaptation des missions et de la
gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation
des ressources génétiques forestières. Création
d'un fonds stratégique de la forêt et du bois.
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Article 29 bis (article L. 122-7-1 [nouveau]
du code forestier) - Intégration dans les documents forestiers d'autres
règlementations en vigueur que celles relatives à la
forêt
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Article 30 (articles L. 122-2,
L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2,
L. 213-1, L. 213-1-1, L. 314-5, L. 214-13, L. 214-14,
L. 321-1, L. 331-19, L. 331-21, articles L. 331-23 et
L. 331-24 [nouveaux], L. 332-7, L. 332-8, L. 341-2,
L. 341-6, L. 341-10 et L. 363-5 du code forestier) -
Renforcement des instruments de gestion durable et multifonctionnelle des
forêts de particuliers
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Article 30 bis A (nouveau) (article 199
decies H du code général des impôts) - Clarification de
l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance
tempête
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Article 30 bis (articles L. 1123-1,
L. 1123-4 [nouveau] et L. 3211-5 du code général de la
propriété des personnes publiques) - Refonte de la
procédure des biens sans maître en vue de favoriser le
regroupement forestier.
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Article 31 (articles L. 161-7,
L. 161-8, L. 161-26 du code forestier et articles 22 à
26, 34, 39, 45 et 54 b du code de procédure pénale) -
Harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de
procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents
habilités à constater et rechercher les infractions
forestières
-
Article 31 bis (article L. 221-3 du
code forestier) - Extension à la mise en oeuvre des politiques publiques
relatives à la gestion de la forêt et des milieux de l'objet du
contrat pluriannuel passé entre l'État et l'ONF
-
Article 32 (article L. 4424-33-1
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Transfert de l'État vers la collectivité territoriale de Corse
et de la compétence en matière de production et de multiplication
de plants forestiers et autres végétaux
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Article 33 - Contrôle et sanction de
la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du
bois issus d'une récolte illégale
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Article 33 bis A (article 1396 du code
général des impôts) - Perception triennale de la taxe sur
le foncier non bâti pour les propriétés
boisées
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Article 33 bis (article L. 122-4 du
code forestier) - Distinction entre différents types de plans simples de
gestion
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Article 33 ter A (nouveau) (article
L. 422-23 du code de l'environnement) - Interdiction de mise en
réserve des cerfs, chevreuils et sangliers pour les associations
communales de chasse agréées
-
Article 33 ter (article L. 5232-5
[nouveau] du code de la santé publique) - Renforcement des règles
sanitaires encadrant le commerce de planches de parquet
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Article 33 quater (article L. 130-1 du
code de l'urbanisme) - Assouplissement du régime de coupes dans le cadre
de bonnes pratiques sylvicoles
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Article 33 quinquies - Rapport au Parlement
sur l'encadrement juridique du commerce de bois et produits en bois
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
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Article 34 A (article L. 181-1 A [nouveau] du
code rural et de la pêche maritime) - Finalités de la politique
agricole dans les outre-mer
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Article 34 (articles L. 111-2-1, L. 180-1
[nouveau], L. 181-17, L. 181-25 [nouveau], L. 182-1, L. 182-1-1
[nouveau], L. 182-8, L. 182-9, L. 272-1, L. 272-6 à
L. 272-10, L. 272-13 à L. 272-16, L. 372-1,
L. 461-5, L. 461-10, L. 511-14 [nouveau], L. 571-1, L. 571-2, L.
681-1, L. 681-10, L. 762-6 et L. 762-7 du code rural et de la
pêche maritime ; article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du
22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur
des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte et à Saint-Martin ; article 4 de la
loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité
de l'offre alimentaire en outre-mer) - Pilotage de la politique agricole et
agro-alimentaire outre-mer
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Article 34 bis (articles L. 181-14-1 et L.
181-14-2, L. 182-24-1, L. 183-12, L. 184-14 du code rural et de la
pêche maritime) - Possibilité pour deux tiers des indivisaires de
donner à bail ou d'aliéner un bien agricole
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Article 35 (articles L. 122-1-1
[nouveau], L. 151-3 [nouveau], L. 175-4, L. 175-6, L. 175-7, L. 175-8, L.
176-1, L. 176-2, L. 176-3, L. 176-7, L. 177-1, L. 177-2, L. 177-3, L. 177-4, L.
178-1, L. 178-2, L. 178-3, L. 178-4, articles L. 179-2 à L. 179-4
[nouveaux], L. 371-1 [nouveau], L. 372-2, L. 373-1 [nouveau], L. 374-10
[nouveau] et L. 375-1 du code forestier) - Adaptation des dispositions du code
forestier aux outre-mer et exercice des missions du Centre national de la
propriété forestière en Guadeloupe, en Martinique et
à La Réunion
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Article 36 (articles L. 181-1, L. 181-2, L.
181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11 [nouveau], L.
371-1, L. 371-2, L. 372-8, L. 371-5-1 et L. 371-5-2 [nouveaux], L. 461-2 du
code rural et de la pêche maritime ; article L. 150-1 du code de
l'urbanisme) - Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier
à IV du projet de loi et homologation des peines
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Article 37 - Habilitation du Gouvernement
à procéder par ordonnance à la refonte des dispositions
relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime
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TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
DIVERSES
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Article 38 (articles L. 514-3,
L. 644-12 et L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime) -
Clarification et suppression de certaines dispositions du code rural et de la
pêche maritime
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Article 38 bis (nouveau) (article
L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime) - Simplification
des dispositions relatives aux candidats aux élections pour le conseil
d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA) pour la petite
couronne et pour Paris, Lyon et Marseille
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Article 39 (article L. 181-25 du code
rural et de la pêche maritime) - Dispositions transitoires
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Article 39 bis (nouveau) (articles
L. 551-9 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Transmission aux organisations de producteurs forestières des
données cadastrales
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Article 40 (article L. 653-12, articles L.
653-13-1 à L. 653-13-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche
maritime) - Création d'un nouvel établissement public national,
le « Haras national du Pin »
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TITRE PRÉLIMINAIRE - OBJECTIFS DE LA
POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE
MARITIME ET DE LA FORÊT
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES
RAPPORTEURS
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CONTRIBUTIONS ÉCRITES TRANSMISES À
VOTRE RAPPORTEUR