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Dépôt au Sénat
- Texte n° 657 (2013-2014) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juin 2014
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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