Pérou

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 parue au JO n°62 du 14 mars 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 205 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 décembre 2013 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1799 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2599 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 476 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 2015-277 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015

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