Le résumé
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique transpose, dans les trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière -, les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 entre l'État et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) pour sécuriser les « parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ».
Traiter le passé mais aussi « mieux prévenir pour l'avenir les situations de précarité », tel est l'objet de cet accord qui s'articule autour de trois axes destinés à :
- apporter une réponse immédiate aux situations de précarité constatées ;
- prévenir leur reconstitution ;
- améliorer les droits individuels et collectifs des contractuels et leurs conditions d'emploi.
Il est apparu utile à la commission des lois et à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois d'établir un premier bilan de ces dispositions.
Certes, ce quinzième plan de titularisation n'est qu'au mi-temps de sa mise en oeuvre qui court jusqu'au 13 mars 2016, mais, d'ores et déjà, des constats s'imposent, qui conduiront les rapporteurs, Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Kaltenbach, à formuler des recommandations.
